Vertaling van "Bank advances to government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bank advances to government
concours bancaires à l'État [ concours bancaires aux administrations publiques ]

high technology data bank [ high tech data bank | advanced technology data bank ]
banque de données pointues

short-term bank advance
crédits à court terme des organismes monétaires | crédits bancaires à court terme

land banking on local government level | local land reserve
réserves foncières communales

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Governing Council | Governing Council of the European Central Bank | Governing Council of the ECB [Abbr.]
conseil de la Banque centrale européenne | conseil des gouverneurs | conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating the government’s disregard for human rights; whereas in December 2014, the pro-government majority of the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote, after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary; whereas a court-packing law adopted in 2004 provides that a simple majority vote is valid only if a two-thirds majority vote is not obtained after voting three times;
F. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême via un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité aux deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire; qu'une loi de composition judiciaire adoptée en 2004 prévoit qu'un vote à la majorité simple n'est valide que si une majorité aux deux tiers n'est pas atteinte après trois cycles de vote;

I. whereas members of the Supreme Court have openly rejected the principle of separation of powers, publicly pledged their commitment to advancing the government’s political agenda, and repeatedly ruled in favour of the government, validating its disregard for human rights; whereas in December 2014 the pro-government majority in the National Assembly appointed 12 new members to the Supreme Court through a simple majority vote after failing to obtain a two-thirds majority, for which a consensus with the opposition would have been necessary;
I. considérant que des membres de la Cour suprême ont ouvertement rejeté le principe de séparation des pouvoirs, ont publiquement fait part de leur détermination à faire progresser le programme politique du gouvernement et statué de manière récurrente en faveur du gouvernement, validant le mépris du gouvernement pour les droits de l'homme; qu'en décembre 2014, la majorité favorable au gouvernement de l'Assemblée nationale a nommé 12 nouveaux membres à la Cour suprême par un vote à la majorité simple, à la suite de l'impossibilité d'obtenir une majorité des deux tiers, pour laquelle un consensus avec l'opposition aurait été nécessaire;

(a) has established and maintains a settlement account at the Bank of Canada and has entered into any agreements that may be required by the Bank of Canada governing the settlement of its multilateral net position, the provision by the Bank of Canada of advances for LVTS purposes and the pledging of collateral to secure those advances and any other agreements that the Bank of Canada may require from time to time;
a) il a établi et maintient un compte de règlement à la Banque du Canada et a conclu les conventions que celle-ci peut exiger, notamment à l’égard du règlement de sa position nette multilatérale, de l’octroi par elle d’avances aux fins du STPGV et de la remise en nantissement d’une garantie pour ces avances;

(5) Despite anything in this Part, if a bank has made a loan to, or holds a debt obligation of, the government of a foreign country or an entity controlled by the government of a foreign country and, under the terms of the agreement between the bank and that government or the entity, as the case may be, and any other documents governing the terms of the loan or debt obligation, a default has occurred, the bank may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government.
(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, lorsqu’elle a consenti un prêt à un gouvernement d’un pays étranger ou à une entité contrôlée par celui-ci, ou qu’elle détient un titre de créance d’un tel gouvernement ou d’une telle entité, et que s’est produit un défaut prévu dans l’accord conclu entre eux relativement au prêt ou au titre de créance et aux autres documents en fixant les modalités, la banque peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l’entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l’acquisition fait partie d’un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement.

(5) The immunity conferred on property of a foreign central bank or monetary authority by subsection (4) does not apply where the bank, authority or its parent foreign government has explicitly waived the immunity, unless the bank, authority or government has withdrawn the waiver of immunity in accordance with any term thereof that permits such withdrawal.
(5) Les biens mentionnés au paragraphe (4) sont saisissables si la banque ou l’autorité, ou le gouvernement dont elles relèvent, ont expressément renoncé à l’insaisissabilité, toute révocation ultérieure de la renonciation ne pouvant être faite que suivant les termes de la renonciation qui l’autorisent.

Target2 imbalances of the current extent could be avoided if the disruptive link between banks and their governments, in which weak banks drag down governments and vice versa, is dissolved, i.e. banks become truly European as a long term objective.
Il serait possible d'éviter l'ampleur actuelle des déséquilibres des soldes Target II en rompant le lien dommageable entre les banques et leur gouvernement, en raison duquel les banques faibles affaiblissent les gouvernements, et vice versa; en d'autres termes, si les banques devenaient réellement européennes à long terme.

58. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the European Investment Bank, the World Bank Group, all regional development banks, and the governments and parliaments of the Member States.
58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque européenne d'investissement, au Groupe de la Banque mondiale, à toutes les banques régionales de développement, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

The Chairman of the Dominica Agricultural Industrial and Development Bank, Mr. Ambrose M.J. Sylvester, in applauding the EIB’s timely financial intervention, said that “This line of credit is extremely important to both the AID Bank and the Government of the Commonwealth of Dominica at this time of challenges resulting from the global financial crisis and will greatly support the Government of Dominica’s efforts towards job creation, foreign exchange earnings and growth and expansion of the local economy by making available financing on affordable terms to viable projects in the sectors which have been targeted”.
Se félicitant de l‘intervention financière tout à fait opportune de la BEI, M. Ambrose M. J. Sylvester, président de la Banque de développement agricole et industriel de la Dominique (AID Bank), a poursuvi en ces termes : « Cette ligne de crédit est extrêmement importante tant pour AID Bank que pour le gouvernement du Commonwealth de Dominique en ces temps difficiles de crise financière mondiale. Elle viendra grandement soutenir les efforts déployés par les autorités dominiquaises pour favoriser la création d'emplois, les rentrées de devises ainsi que la croissance et le développement de l'économie locale, en permettant le financement à des conditions abordables de projets viables dans les secteurs ciblés».

16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:
16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: