Traduction de «Bank Card Crime Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bank Card Crime Committee
comité d'examen de la criminalité liée aux cartes bancaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

87% of respondents regard cyber-crime as an important challenge to the EU's internal security and a majority are concerned about being victims of various forms of cybercrime, with the largest proportions concerned about discovering malicious software on their device (69%), identity theft (69%) and bank card and online banking fraud (66%).
Les répondants sont 87 % à juger que la lutte contre la cybercriminalité est un défi majeur à relever pour la sécurité intérieure de l'UE et la majorité d'entre eux craignent d'être victimes de différentes formes de cybercriminalité. En pourcentages de répondants, les plus fortes préoccupations exprimées concernent la découverte d'un logiciel malveillant sur son terminal (69 %), les usurpations d'identité (69 %) et la fraude en ligne à la carte bancaire ou de crédit (66 %).

Europol reports that the criminal market for payment card fraud in the EU is dominated by well-structured and globally active organised crime groups, which may be making illegal earnings of at least €1.44 billion per year (the level of card fraud estimated by the European Central Bank).
Europol indique que le marché criminel de la fraude sur les cartes de paiement dans l'Union européenne est dominé par des groupes criminels bien structurés, actifs à l'échelon mondial, qui réalisent des gains frauduleux estimés à au moins 1,44 milliard d'euros par an (montant de la fraude sur les cartes de paiement, selon les estimations de la Banque centrale européenne).

I think it was Chief Hanson who mentioned the large increase in the white-collar crime type of fraud both the mortgage fraud and the credit card and banking card fraud.
Je crois que c'est le chef Hanson qui a parlé d'une hausse importante des crimes de cols blancs, c'est-à-dire de fraudes d'hypothèques, de cartes de crédit et de cartes bancaires.

28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;
28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...

A few other more technical amendments will clarify that the offence of unlawfully possessing or using debit card data includes the PIN, or personal information number, of the bank card and will clarify that it is a crime to possess instruments for copying debit card information, devices known as “skimming” machines.
D'autres modifications qui relèvent davantage de la forme préciseront que l'infraction qui consiste à avoir illégalement en sa possession ou à utiliser illégalement des données de cartes de débit comprend le NIP, soit le numéro d'identification personnelle, de la carte bancaire et préciseront que la possession de dispositifs de saisie de l'information des cartes de débit, communément appelés appareils d'écrémage, est un crime.

The theft of money electronically and credit card pin codes and fraudulent access to bank accounts are among the most common Internet crimes.
Le vol d'argent électronique, de codes de cartes de crédit et l'accès à des comptes bancaires figurent parmi les délits les plus fréquents sur Internet.

15. Recalls that as long ago as 1992, credit card companies indicated before this Committee their intention to bring forward proposals to adapt credit card networks for cross-border credit transfers, and deplores the fact that no such proposals have yet emerged; believes that banks must capitalise on the efficiency of credit card networks to improve the cost-effectiveness of cross-border credit transfers, and therefore urges the credit card companies to bring forward concrete proposals and agree these with the banks as soon as possible;
15. rappelle que, dès 1992, les sociétés de cartes de crédit ont indiqué devant la commission économique et monétaire leur intention de présenter des propositions visant à adapter les systèmes de cartes de crédit aux virements transfrontaliers, et déplore que de telles propositions n'aient pas encore vu le jour; considère que les banques doivent optimiser l'efficacité des systèmes des cartes de crédit pour améliorer l'efficacité du coût des virements transfrontaliers, et invite instamment les sociétés de cartes de crédit à présenter des propositions concrètes et à rechercher l'accord des banques dès que possible;

The crime rate for other non-cash payment instruments in Europe has yet to reach alarming proportions, but is set to rise in line with the increased use of pre-paid cards and remote electronic banking facilities.
Les taux de criminalité caractérisant en Europe les moyens de paiement autres que les espèces sont encore plus faibles, mais devraient progresser avec le développement de l'utilisation des cartes prépayées et des applications électroniques de banque à distance.

In its 1989 report, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs recommended that the spread between credit card rates and the bank rate should never exceed 8 per cent for bank cards and 16.5 per cent for retail cards.
Dans son rapport de 1989, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés a recommandé, et je cite: «Que jamais l'écart entre le taux des cartes et le taux d'escompte ne dépasse 8 p. 100 dans le cas des cartes bancaires, et 16,5 p. 100 dans le cas des cartes des détaillants».