Vertaling van "BUD code subject to pay performance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In order to receive EU type-approval of a propulsion performance family as a separate technical unit, of a vehicle with an approved engine system with regard to on-board diagnostic fault codes and vehicle repair and maintenance information, the manufacturer shall, demonstrate that the vehicles or engine systems are subject to the tests and comply with the requirements of Annex XII regarding functional OBD.
Afin d’obtenir la réception UE par type d’une famille de performance de la propulsion en tant qu’entité technique distincte, d’un véhicule équipé d’un système moteur réceptionné en ce qui concerne les codes de défaut du système OBD et les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, le constructeur doit démontrer que les véhicules ou systèmes moteurs ont été soumis aux essais et satisfont aux prescriptions indiquées à l’annexe XII concernant les exigences OBD fonctionnelles.

225. Encourages the Member States to use appropriate risk analysis methods in order to focus customs controls on high risk traders or consignments; moreover, invites the Member States to supplement risk-based checks with a number of randomly selected checks; asks the Commission to pay particular attention when drafting the implementing provisions of the Modernised Customs Code to the performance of physical checks on goods, both for fiscal and safety/security purposes; and asks for improvement of pre/post audit controls in respect of simplified procedures and centralised clearance.
225. encourage les États membres à recourir à des méthodes d'analyse des risques adéquates afin de concentrer les contrôles douaniers sur les commerçants ou les marchandises à risques; invite, par ailleurs, les États membres à compléter les contrôles effectués sur base d'une analyse des risques par une série de contrôles aléatoires; demande à la Commission de prêter une attention particulière, dans le cadre de l'application du code des douanes modernisé, à la réalisation des contrôles physiques sur les marchandises, à des fins tant fiscales que de sécurité / sûreté; réclame, par ailleurs, une amélioration des contrôles ex ante / ex post dans le sens d'une simplification des procédures et d'un dédouanement centralisé.

224. Encourages the Member States to use appropriate risk analysis methods in order to focus customs controls on high risk traders or consignments; moreover, invites the Member States to supplement risk-based checks with a number of randomly selected checks; asks the Commission to pay particular attention when drafting the implementing provisions of the Modernised Customs Code to the performance of physical checks on goods, both for fiscal and safety/security purposes; and asks for improvement of pre/post audit controls in respect of simplified procedures and centralised clearance;
224. encourage les États membres à recourir à des méthodes d'analyse des risques adéquates afin de concentrer les contrôles douaniers sur les commerçants ou les marchandises à risques; invite, par ailleurs, les États membres à compléter les contrôles effectués sur base d'une analyse des risques par une série de contrôles aléatoires; demande à la Commission de prêter une attention particulière, dans le cadre de l'application du code des douanes modernisé, à la réalisation des contrôles physiques sur les marchandises, à des fins tant fiscales que de sécurité / sûreté; réclame, par ailleurs, une amélioration des contrôles ex ante / ex post dans le sens d'une simplification des procédures et d'un dédouanement centralisé.

7. Encourages Member States to use appropriate risk analysis methods in order to focus customs controls on high risk traders or consignments; moreover, invites Member States to supplement risk-based checks with a number of randomly selected checks; asks the Commission to pay particular attention when drafting the implementing provisions of the Modernised Customs Code to the performance of physical checks on goods, both for fiscal and safety/security purposes; and asks for improvement of pre/post audit controls in respect of simplified procedures and centralised clearance.
7. encourage les États membres à recourir à des méthodes d'analyse des risques adéquates afin de concentrer les contrôles douaniers sur les commerçants ou les marchandises à risques; invite, par ailleurs, les États membres à compléter les contrôles effectués sur base d'une analyse des risques par une série de contrôles aléatoires; demande à la Commission de prêter une attention particulière, dans le cadre de l'application du code des douanes modernisé, à la réalisation des contrôles physiques sur les marchandises, à des fins tant fiscales que de sécurité / sûreté; réclame, par ailleurs, une amélioration des contrôles ex ante / ex post dans le sens d'une simplification des procédures et d'un dédouanement centralisé.

4. Stresses that a remuneration committee must have access to the subject matter of contracts, with contracts under the scrutiny of this committee designed in a way that makes it possible to punish acts of gross negligence by payment deductions. Gross negligence occurs when due diligence in particular is not respected, in which case the remuneration committee must ensure that the deduction is not merely symbolic in nature, but contributes substantially to paying for the damage caused. Furthermore, financial institutions should be urged to make use of a malus, i.e. a return of performance-related compensation as a result of the discovery of poor performance;
4. souligne que le comité de rémunération doit avoir accès à l'objet des contrats, que les contrats examinés par le comité doivent être conçus de telle manière qu'il soit possible de sanctionner les actes de négligence grave en réduisant les paiements, étant entendu qu'il y a négligence grave lorsqu'il y a manquement, en particulier, à l'obligation de diligence, auquel cas le comité de rémunération doit faire en sorte que la réduction ne soit pas de nature purement symbolique mais qu'elle contribue de manière substantielle à la réparation des dommages causés; estime en outre que les établissements financiers devraient être encouragés à faire usage d'un dispositif de malus, prévoyant le remboursement de la rémunération liée aux performances lorsqu'il apparaît que celles-ci ont été médiocres;

3.4. considers it necessary, with a view to greater accountability and coherence, to pay particular attention to the mandate, legitimacy and ethical code of its members in order to ensure greater coherence between their activities as Committee members, which they have to perform completely independently, in the general interest of the Community, and their activities as representatives on local and regional bodies;
3.4. estime toutefois, dans la perspective d'un accroissement de sa responsabilité et pour des raisons de cohérence, devoir prêter une attention particulière à la mission, la légitimité et la déontologie de ses membres afin de renforcer la cohérence entre leurs activités en tant que membres du Comité - au sein duquel ils doivent exercer leur fonction de manière totalement indépendante, dans l'intérêt général de la Communauté - et leurs activités en tant que représentants d'organes locaux et régionaux;