Vertaling van "Aviation Statistics Requirements Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aviation Statistics Requirements Committee
Comité des exigences en matière de statistiques sur l'aviation

Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation
Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation
Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to meet the objectives of better assessing and balancing the benefits and costs of Community statistical requirements and rebalancing and reducing the burden of Community statistical legislation, so facilitating compliance with increasing demand, the Committee should play a stronger role in preparing and implementing the Community statistical programme.
Afin d’atteindre les objectifs d’une meilleure évaluation et d’un meilleur équilibre des coûts et des bénéfices des besoins statistiques de la Communauté ainsi que d’un réajustement et d’une réduction de la charge liée à la législation statistique communautaire, afin de mieux répondre à la demande croissante, le comité devrait jouer un rôle plus actif dans la préparation et la mise en œuvre du programme statistique communautaire.

The specific method of drawing up Community statistics requires particularly close cooperation within a developing Community statistical system via the Statistical Programme Committee, established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom (4), as regards the adaptation of the system, notably through the introduction of legal instruments necessary to establish the relevant Community statistics.
La méthode spécifique d’élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d’un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), en ce qui concerne l’adaptation du système, notamment par l’introduction des instruments juridiques nécessaires à l’établissement desdites statistiques communautaires.

Use of the classification of economic activities in the Community requires that the Commission be assisted by the Statistical Programme Committee set up by Council Decision 89/382/EEC, Euratom in particular as regards: the examination of problems arising from implementation of NACE Rev. 2; ensuring a fully coordinated transition from NACE Rev. 1 to NACE Rev. 2; and, the preparation of future amendments to NACE Rev. 2.
L'utilisation de la nomenclature des activités économiques de la Communauté exige que la Commission soit assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , notamment pour ce qui concerne l'examen des problèmes liés à la mise en œuvre de la NACE Rév. 2, assurant le passage pleinement coordonné de la NACE Rév. 1 à la NACE Rév. 2 et la préparation des futures modifications à apporter à la NACE Rév. 2.

1. At the request of the European Parliament, the Council and the Commission, the Committee shall deliver an opinion on matters relating to user requirements and costs incurred by data suppliers in the development of the Community’s statistical information policy, in the priorities of the Community statistical programme, in the evaluation of existing statistics, in data quality and in dissemination policy.
1. À la demande du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le comité rend un avis sur les questions liées aux besoins des utilisateurs et aux coûts supportés par les fournisseurs de données concernant le développement de la politique de l’information statistique communautaire, les priorités du programme statistique communautaire, l’évaluation des statistiques existantes, la qualité des données et la politique de diffusion.

The European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres set up by Council Decision 91/116/EEC currently assists the Council and the Commission in the coordination of the objectives of the Community’s statistical information policy, taking into account user requirements and the costs borne by information providers and producers.
Actuellement, le comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE du Conseil , assiste le Conseil et la Commission dans la coordination des objectifs de la politique de l’information statistique communautaire, tout en tenant compte des besoins des utilisateurs et des coûts supportés par les fournisseurs et les producteurs d’informations.

Eurostat had the occasion to discuss the outline of such a Code in November 2004 with the Member States in the framework of the Statistical Programme Committee, comprising the Directors General of the National Statistical Institutes; work continues in the first months of 2005 within a task force comprising Member States and Eurostat representatives, in order to finalise the minimum European standards by June 2005, as required by the ECOFIN Council.
Eurostat a eu l’occasion de discuter en novembre 2004 avec les États membres la trame d’un tel Code dans le cadre du Comité du programme statistique, réunissant les directeurs généraux des instituts statistiques nationaux ; ce travail se poursuivra dans les premiers mois de 2005 au sein d’un groupe de travail comprenant des représentants des États membres et d’Eurostat avec pour objectif de finaliser des normes européennes minimales d’ici à juin 2005, ainsi que cela a été demandé par le Conseil ECOFIN.

(2) The report of the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics (CMFB) on statistical requirements in EMU, endorsed by the Ecofin Council of 18 January 1999, underlined that for the proper functioning of Economic and Monetary Union (EMU) and the Single Market, effective surveillance and co-ordination of economic policies are of major importance and that this requires a comprehensive statistical information system providing policy makers with the necessary data on which to base their decisions.
(2) Le rapport du comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements (CMFB) sur les exigences statistiques de l'Union économique et monétaire (UEM), approuvé par le conseil ECOFIN du 18 janvier 1999 souligne que, pour un bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et du marché unique, une surveillance et une coordination efficace des politiques économiques sont d'une importance majeure, et que cela nécessite un système d'informations statistique étendu fournissant aux décideurs politiques les données nécessaires pour fonder leur décision.

(8) The specific method of drawing up Community statistics requires particularly close cooperation within a developing Community statistical system via the Statistical Programme Committee, set up by Council Decision 89/382/EEC, Euratom(5), as regards the adaptation of the system, notably via the introduction of legal instruments necessary to establish the said Community statistics.
(8) La méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d'un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil(5), en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'intermédiaire de l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires.

Whereas the specific method of drawing up Community statistics requires particularly close cooperation within a developing community statistical system via the Statistical Programme Committee, set up by Decision 89/382/EEC, Euratom (4), as regards the adaptation of the system, notably via the introduction of legal instruments necessary to establish the said Community statistics and whereas account is to be taken of the burden on respondents, be they business, households or individuals;
considérant que la méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige une coopération particulièrement étroite dans le cadre d'un système statistique communautaire en développement par le biais du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (4) en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires; qu'il faut tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus;