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Average Domestic Assets Order

Vertaling van "Average Domestic Assets Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Average Domestic Assets Order

Arrêté sur l'actif national moyen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
59.1 (1) The Minister may, by order, require a company that is a converted company in respect of which the Minister has issued an order under subsection 407(8) or a converted company in respect of which subsection 407(11) applied at any time not to have average total assets in any three month period ending on the last day of a month subsequent to the month specified in the order exceeding the company’s average total assets in the three month ...[+++]

59.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, interdire à la société transformée à l’égard de laquelle le ministre a pris l’arrêté visé au paragraphe 407(8) ou à l’égard de laquelle le paragraphe 407(11) s’est déjà appliqué d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à celui spécifié à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté s’il l’estime indiqué dans l’intérêt du système financier canadien, après avoir pris en compte l’opinion du surintendant quant à :


386 (1) Unless an exemption order with respect to the bank is granted under section 388, if a bank fails to comply with section 385 in any month, the Minister may, by order, require the bank not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the bank’s average total assets in the three month period ending on the last day of the mont ...[+++]

386 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 385 pour un mois quelconque, sauf exemption prévue à l’article 388, le ministre peut, par arrêté, interdire à la banque d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.


380 (1) Unless an exemption order with respect to the company is granted under section 382, if a company fails to comply with section 379 in any month, the Minister may, by order, require the company not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the company’s average total assets in the three month period ending on the last day ...[+++]

380 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 379 pour un mois quelconque, sauf exemption prévue à l’article 382, le ministre peut, par arrêté, interdire à la société d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.


54.1 (1) The Minister may, by order, require a bank not to have average total assets in any three month period ending on the last day of a month subsequent to the month specified in the order exceeding the bank’s average total assets in the three month period ending on the last day of the month immediately before the month specified in the order if the Minister is of the opinion that it is in the best interests of the financial system in Canada to do so, after having consi ...[+++]

54.1 (1) Le ministre peut, par arrêté, interdire à la banque d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à celui spécifié à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté s’il l’estime indiqué dans l’intérêt du système financier canadien, après avoir pris en compte l’avis du surintendant quant à :


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895 (1) Unless an exemption order with respect to the bank holding company is granted under section 897, if a bank holding company fails to comply with section 893 in any month, the Minister may, by order, require the bank holding company not to have, until it complies with that section, average total assets in any three month period ending on the last day of a subsequent month exceeding the bank holding company’s average total assets in the three month ...[+++]

895 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 893, sauf exemption prévue à l’article 897, le ministre peut, par arrêté, interdire à la société de portefeuille bancaire d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.


6. In order to establish specific financial discount rates, Member States shall estimate the average long-term return from an alternative, risk-free basket of investments, whether domestic or international, which they deem most relevant.

6. Afin de fixer des taux d'actualisation financiers spécifiques, les États membres procèdent à une évaluation du rendement moyen à long terme d'un autre panier d'investissements sans risque, aussi bien nationaux qu'internationaux, qu'ils jugent le plus pertinent.


6. In order to establish specific financial discount rates, Member States shall estimate the average long-term return from an alternative, risk-free basket of investments, whether domestic or international, which they deem most relevant.

6. Afin de fixer des taux d'actualisation financiers spécifiques, les États membres procèdent à une évaluation du rendement moyen à long terme d'un autre panier d'investissements sans risque, aussi bien nationaux qu'internationaux, qu'ils jugent le plus pertinent.


5. Expresses its solidarity with and full support of international and domestic NGOs that contribute to building deep and sustainable democracy in Egypt; is deeply concerned about the recent Cairo court rulings that sentenced 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs; calls on the Egyptian government and authorities to p ...[+++]

5. exprime sa solidarité et son soutien total à toutes les ONG internationales et nationales qui contribuent à l'édification d'une démocratie solide et durable en Égypte; est profondément préoccupé par le jugement rendu récemment par un tribunal du Caire, qui a condamné 43 travailleurs d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des antennes locales de cinq ONG internationales; invite le gouvernement et les autorités égyptiennes à mettre immédiatement un terme à toutes les formes de restrictions, de ...[+++]


B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of ...[+++]

B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les État ...[+++]


(12) Potato production is essential in the Canary Islands, for both economic and social and environmental reasons. The cultivated areas are situated in areas of average altitude where the difficult terrain and small size of holdings (terrace cultivation), together with the high prices of inputs, make for very high production costs. Specific aid is granted for growing potatoes for human consumption in order to support domestic productio ...[+++]

(12) Le secteur de la pomme de terre aux Canaries est vital tant du point de vue économique que par sa dimension sociale et environnementale; les surfaces cultivées se trouvent dans les zones d'altitude moyenne où l'orographie et la petite taille des exploitations (culture en terrasses), combinées aux coûts des intrants sont à l'origine de coûts de production très élevés; afin de contribuer au soutien de la production intérieure en vue de satisfaire les habitudes de consommation de l'archipel, une aide spécifique pour la culture de la pomme de terre de consommation est d'application; la disparition de la mesure temporaire de limitatio ...[+++]




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Date index: 2025-07-12
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