He proposed that the Court: · declare that, by failing to establish and to communicate to the Commission the codes of good agricultural practice required by Article 4 of Council Directive 91/676/EEC of 12 December 1991 concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources as regards the autonomous communities other than Andalusia, Cantabria, Madrid, Murcia, Navarro and Valencia, and by failing to designate the zones considered to be vulnerable and to notify those
«- constater que, en n'ayant ni établi ni communiqué à la Commission les codes de bonne pratique agricole prévus par l'article 4 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, en ce qui concerne les communautés autonomes autres que celles d'Andalousie, de Cantabrie, de Madrid, de Murcie, de Navarre et de Valence, et en n'ayant pas procédé à la désignation de zones considérées comme vulnérables ni communiqué ces désignations à la Commission comme le prévoit l'article 3 de ladite directive, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
