Traduction de «Automated Certification and Examination System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automated Certification and Examination System
Système automatisé d'accréditation et d'examens

Automated Certification and Examination Services data base
base de données automatisée sur les Services d'examens et de certification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the ability to draw up EU-type examination certificates or quality system approvals , records and reports demonstrating that assessments have been carried out.
l'aptitude pour rédiger les certificats d'examen UE de type ou les approbations de systèmes de qualité , les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

5. Where corrective measures are not taken or do not have the required effect, the notified body shall restrict, suspend or withdraw any EU-type examination certificates or quality system approvals , as appropriate.
5. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat d'examen UE de type ou l'approbation de systèmes de qualité à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas.

5. Where corrective measures are not taken or do not have the required effect, the notified body shall restrict, suspend or withdraw any EU-type examination certificates or quality system approvals, as appropriate.
5. Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme notifié soumet le certificat d'examen UE de type ou l'approbation de systèmes de qualité à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.

the ability to draw up EU-type examination certificates or quality system approvals, records and reports demonstrating that assessments have been carried out.
l'aptitude pour rédiger les certificats d'examen UE de type ou les approbations de systèmes de qualité, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.

4. Where an existing examination-based certification system for natural persons undertaking one or more of the activities provided for in Article 2(1) with regards to refrigeration units of refrigerated trucks and trailers meets the requirements of Articles 7 and 8 and partially covers the minimum skills of a particular category as set out in Annex I, certification bodies may issue a certificate for the corresponding category provided that the applicant passes a supplementary examination of the skills and knowledge not covered by the existing certification by an evaluation body referred to in Article 8.
4. Lorsqu'un système de certification reposant sur des épreuves d'examen pour les personnes physiques exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 2, paragraphe 1, en ce qui concerne les unités de réfrigération des camions et remorques frigorifiques remplit les conditions prévues aux articles 7 et 8 et englobe une partie des compétences minimales d'une catégorie particulière énoncées à l'annexe I, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat pour la catégorie correspondante, à condition que le demandeur passe avec succès un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non couvertes par la certification existante, organisé par un organisme d'évaluation au sens de l'article 8.

4. Where, in the course of the monitoring of conformity following the issue of an EU-type examination certificate or a quality system approval , a notified body finds that radio equipment no longer complies, it shall require the manufacturer to take appropriate corrective measures and shall suspend or withdraw the EU-type examination certificate or the quality system approval if necessary.
4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat d'examen UE de type ou d'une approbation de systèmes de qualité , un organisme notifié constate que des équipements radioélectriques ne sont plus conformes, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat d'examen UE de type ou l'approbation de systèmes de qualité , si besoin.

4. Where, in the course of the monitoring of conformity following the issue of an EU-type examination certificate or a quality system approval, a notified body finds that radio equipment no longer complies, it shall require the manufacturer to take appropriate corrective measures and shall suspend or withdraw the EU-type examination certificate or the quality system approval if necessary.
4. Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat d'examen UE de type ou d'une approbation de systèmes de qualité, un organisme notifié constate que des équipements radioélectriques ne sont plus conformes, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat d'examen UE de type ou l'approbation de systèmes de qualité, si besoin.

4. Where an existing examination based certification system meets the requirements of Articles 10 and 11 and partially covers the minimum skills of a particular category as set out in the Annex, certification bodies may issue a certificate for the corresponding category provided that the applicant passes a supplementary examination of the skills and knowledge not covered by the existing certification by an evaluation body referred to in Article 11.
4. Lorsqu’un système de certification reposant sur des épreuves d’examen remplit les conditions prévues aux articles 10 et 11 et englobe une partie des compétences minimales d’une catégorie particulière énoncées en annexe, les organismes de certification peuvent délivrer un certificat pour la catégorie correspondante, à condition que le demandeur passe un examen complémentaire portant sur les compétences et connaissances non reprises par la certification existante, organisé par un organisme d’évaluation au sens de l’article 11.

In order to ensure the realisation of the objectives of the Community with regard to the free movement of persons in the absence of controls when crossing internal borders and the exercise of controls at external borders over the entry of third country nationals into the Community, it is necessary for the Member States to have in place a joint information system enabling the authorities designated by them to have access, by means of an automated search procedure, to alerts on third country nationals for the purpose of checks to be carried out at external borders and elsewhere within the territory, and for the purpose of examining visa applications and applications for residence permits.
Afin de garantir la réalisation des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la libre circulation des personnes en l'absence de contrôles lors du franchissement des frontières intérieures et d'exercer, aux frontières extérieures, un contrôle sur l'entrée dans la Communauté de ressortissants de pays tiers, les États membres doivent disposer d'un système d'information commun permettant aux autorités désignées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de la réalisation de contrôles aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire, ainsi qu'aux fins de l'examen des demandes de visas et des demandes d'autorisation de séjour.

In order to ensure the realisation of the objectives of the Community with regard to the free movement of persons in the absence of controls when crossing internal borders and the exercise of controls at external borders over the entry of third country nationals into the Community, it is necessary for the Member States to have in place, under the supervision of the Joint Supervisory Authority for data protection, a joint information system enabling the authorities designated by them to have access, by means of an automated search procedure, to alerts on third country nationals for the purpose of checks to be carried out at external borders and elsewhere within the territory, and for the purpose of examining visa applications and applications for residence permits.
Afin de garantir la réalisation des objectifs de la Communauté en ce qui concerne la libre circulation des personnes en l'absence de contrôles lors du franchissement des frontières intérieures et d'exercer, aux frontières extérieures, un contrôle sur l'entrée dans la Communauté de ressortissants de pays tiers, les États membres doivent disposer, sous la surveillance de l'autorité de contrôle commune pour la protection des données, d'un système d'information commun permettant aux autorités désignées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de la réalisation de contrôles aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire, ainsi qu'aux fins de l'examen des demandes de visas et des demandes d'autorisation de séjour.