In recent years, certain parts of the French Post Office's business in the areas open to competition have
been the subject of decisions under the competition rules: in 1991 the Commission authorized pursuant to the Merger Control Regulation the setting-up of a joint
venture between the Australian courier TNT and the German, Canadian, French, Dutch and Swedish Post Offices; and in Februar
y 1995 it concluded that the French Post Off ...[+++]ice's tax arrangements did not involve state aid within the meaning of the EC Treaty.Au cours de ces dernières années, certains aspects des activités de la Poste française dans les domaines ouverts à la concurrence avaient déjà
fait l'objet d'une décision au titre des dispositions en matière de concurrence: en 1991, la Commission avait autorisé, en application du règlement sur le contrôle des concentrations, la création d'une entreprise commun
e entre le coursier australien TNT et les Postes allemande, canadienne, française, néerlandaise et suédoise; au mois de février 1995, la Commission avait conclu que le régime fi
...[+++]scal de la Poste française ne comportait pas d'aides d'Etat aux termes du traité CE.