Traduction de «Attorney General Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Attorney General Act
Attorney General Act

The Department of the Attorney General Act
The Department of the Attorney General Act

Ministry of the Attorney General Act
Loi sur le ministère du Procureur général

Attorney General | Attorney General of the United States
ministre américain de la justice | procureur général des États-Unis

Federal Act of 20 March 2009 on Patent Attorneys | Patent Attorney Act [ PatAA ]
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets | Loi sur les conseils en brevets [ LCBr ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland
procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante

Attorney-General of Canada
procureur général du Canada

Disciplinary Attorney General for the Armed Forces
Procureur disciplinaire général aux forces armées

Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]
Ministère public de la Confédération [ MPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, no recourse is provided for in the Criminal Code because theoretically, when a Crown attorney is acting in a court of law, he is acting on behalf of the Attorney General.
Mais le Code criminel ne prévoirait pas de remède, parce que la théorie, tout au moins, veut que le procureur de la Couronne lorsqu'il agit dans une cour de justice, il agit au nom du procureur général.

An attorney who acts outside this framework will be sanctioned by the Attorney General for failing to follow the orders issued.
Le procureur qui irait à l'extérieur de ce cadre sera sanctionné par le procureur général, puisqu'il sera à l'extérieur des directives qui lui ont été données.

C. whereas at least 20 doctors and paramedics, who had been sentenced to between five and 15 years in prison for alleged antigovernment activities while performing their professional duties and acting in accordance with their ethical code in treating injured protesters equally and without discrimination earlier this year, had their sentences reconfirmed by a military tribunal on 29 September; whereas due to international pressure Bahrain’s Attorney-General, Ali Alboainain, announced on Wednesday 5 October that the 20 should be retried before civil courts, which trials resumed on 23 October 2011;
C. considérant qu'au moins 20 médecins et membres du personnel paramédical qui avaient été condamnés à des peines comprises entre cinq et 15 années d'emprisonnement pour des activités prétendument antigouvernementales alors qu'ils remplissaient leurs obligations professionnelles et agissaient conformément à leur code déontologique en soignant indistinctement et sans discrimination des manifestants blessés plus tôt cette année, ont vu leurs condamnations reconfirmées par un tribunal militaire le 29 septembre 2011; considérant que, sous la pression internationale, le procureur général de Bahreïn, Ali Al‑Boainain, a annoncé, mercredi 5 octobre 2011, que ces vingt personnes seraient à nouveau jugées par des tribunaux civils, et que ces procès ont repris le 23 octobre 2011;

C. whereas at least 20 doctors and paramedics, who had been sentenced to between five and 15 years in prison for alleged antigovernment activities while performing their professional duties and acting in accordance with their ethical code in treating injured protesters equally and without discrimination earlier this year, had their sentences reconfirmed by a military tribunal on 29 September 2011; whereas due to international pressure Bahrain's Attorney-General, Ali Alboainain, announced on Wednesday 5 October 2011 that the 20 should be retried before civil courts, which trials resumed on 23 October 2011;
C. considérant qu'au moins 20 médecins et membres du personnel paramédical qui avaient été condamnés à des peines comprises entre cinq et 15 années d'emprisonnement pour des activités prétendument antigouvernementales alors qu'ils remplissaient leurs obligations professionnelles et agissaient conformément à leur code déontologique en soignant indistinctement et sans discrimination des manifestants blessés plus tôt cette année, ont vu leurs condamnations reconfirmées par un tribunal militaire le 29 septembre 2011; considérant que, sous la pression internationale, le procureur général de Bahreïn, Ali Al-Boainain, a annoncé, mercredi 5 octobre 2011, que ces vingt personnes seraient à nouveau jugées par des tribunaux civils, et que ces procès ont repris le 23 octobre 2011;

It seeks to resolve a problem that doesn't exist, in my mind, and perhaps I could ask through you, Mr. Chair, to Mr. Bouchard whether there have been issues of public concern expressed about the independent actions of the Attorney General acting in his role as Attorney General under criminal prosecution I have a point of order.
À mon avis, ces dispositions cherchent à résoudre un problème qui n'existe pas. Je pourrais peut-être demander à M. Bouchard, par votre intermédiaire, monsieur le président, si les agissements du procureur général à titre de procureur général dans les poursuites pénales ont suscité des plaintes du public.

It is only those who choose not to see it who say there is no distinction between an attorney general acting responsibly in communicating to the RCMP information so it can pursue it and exercise its own judgment about its importance and an attorney general saying to the police: ``I will have no role in a police investigation.
Il n'y a que ceux qui ne veulent rien entendre qui disent qu'il n'y a pas de différence entre un procureur général qui agit de façon responsable en communiquant à la GRC des renseignements en sa possession pour permettre à ce corps policier d'en évaluer l'importance et un procureur général qui dit à la police: «Je ne jouerai aucun rôle dans vos enquêtes.

For example, in a criminal charge, I can lay a private prosecution in the criminal courts, but if the Attorney General always has the right—and this would be in right of the province, because they tend to administer the criminal system in the provinces—to go in there and to first of all say, no, you cannot proceed with this, or to supplant me with its own prosecution, as soon as it puts its own prosecution in, then my role as a private citizen in launching a private prosecution is removed, and the Attorney General, acting on behalf of all the public, follows through on that.
Par exemple, en matière pénale, je peux intenter une poursuite privée devant un tribunal pénal, mais le procureur général a toujours le droit—et cela serait du chef de la province, parce que ce sont les procureurs généraux qui administrent les lois pénales dans les provinces—d'intervenir et de refuser que je poursuive l'affaire, ou il peut encore me damer le pion et intenter sa propre poursuite, de telle sorte que dès qu'il intente sa propre poursuite, en tant que citoyen privé, je perds tout droit d'intenter mon action privée, et le procureur général, qui agit au nom du public, a le champ libre.