In cases where the original copy of the shipping bills and/or bank realisation certificates have been submitted for claiming benefits under any other scheme, the company can submit self-attested copies quoting the relevant authority where the original documents have been submitted.
Dans les cas où l'original des avis d'expédition et/ou des attestations bancaires ont été soumis pour demander à bénéficier des avantages d'un autre régime, la société peut fournir des copies qu'elle a elle-même certifiées conformes en mentionnant l'autorité compétente à laquelle les documents originaux ont été envoyés.