Traduction de «Assignment procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assignment procedure
procédure d'attribution

assigning procedure
procédure d'affectation

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

manage bus route assignments | manage coordination of bus route assignment | ensure implementation of bus route services | manage assignment of bus routes
gérer l'affectation des lignes de bus

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework
donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

time assignment speech interpolation | time assignment speech interpolation system | time-assigned speech interpolation system | TASI [Abbr.]
système TASI

demand-assignment multiple access [ DAMA | demand assignment multiple access | demand-assigned multiple access | demand assigned multiple access ]
accès multiple avec assignation à la demande [ AMAD | accès multiple avec assignation en fonction de la demande | accès multiple par affectation à la demande | accès multiple avec assignation par demande | accès multiple par assignation en fonction de la demande | accès multiple avec assignation pour la demande | accè ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]
cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance
Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.
(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

In order to encourage the development of ETNS, the Member States to which the International Telecommunications Union has assigned the international code ‘3883’ should, following the example of the implementation of the ‘.eu’ top-level domain, delegate responsibility for its management, number assignment and promotion to an existing separate organisation, designated by the Commission on the basis of an open, transparent and non-discriminatory selection procedure.
Afin d’encourager le développement de l'ETNS, les États membres auxquels l’Union internationale des télécommunications a assigné le code international «3883» devraient, suivant l’exemple de la mise en œuvre du domaine de premier niveau «.eu», déléguer la responsabilité de sa gestion, de l’attribution des numéros et de la promotion à une organisation distincte, désignée par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.

the “plain wholesale model”, where spectrum is assigned to a single operator may raise concerns under the competition directive, in particular if the assignment is made without an open and fair procedure under non-discriminatory rules.
le «modèle de la simple distribution de gros», dans lequel les fréquences sont attribuées à un exploitant unique, peut poser problème au regard de la directive relative à la concurrence, notamment si l’attribution se fait sans procédure ouverte et équitable suivant des règles non discriminatoires.

All potential applications for the use of these frequencies should be considered, and any allocation and assignment procedures must ensure fair access for all potential users.
Il convient d’envisager toutes les applications susceptibles d’utiliser ces fréquences et toute procédure d’affectation et d’attribution doit garantir un accès équitable à l’ensemble des utilisateurs potentiels.

National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory assigning procedures for national numbering resources.
Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires.

However, radio spectrum technical management does not cover assignment and licensing procedures, nor the decision whether to use competitive selection procedures for the assignment of radio frequencies.
Toutefois, la gestion technique du spectre radioélectrique ne concerne ni les procédures d'assignation et d'octroi d'autorisations, ni la décision de recourir à des procédures de sélection concurrentielles pour l'assignation des fréquences radioélectriques.