Vertaling van "Assignment present future debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

98.1 (1) If a person engaged in any trade or business makes an assignment of their existing or future book debts, or any class or part of those debts, and subsequently becomes bankrupt, the assignment of book debts is void as against, or, in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee with respect to any book debts that have not been paid at the date of the bankruptcy.
98.1 (1) Lorsqu’une personne se livrant à un métier ou commerce fait une cession de ses créances comptables actuelles ou futures, ou d’une catégorie ou d’une partie de ces créances, et devient par la suite en faillite, la cession des créances comptables est inopposable au syndic en ce qui concerne les créances comptables qui n’ont pas été acquittées à la date de la faillite.

(a) the balance of a future debt or a debt not due that remains after payment of the present value of the debt has been accepted as full settlement of the debt; or
a) le solde qui reste d’une créance future ou non échue après que le paiement de la créance à sa valeur actualisée a été accepté comme règlement complet de celle-ci;

It is difficult for the federal governments to pay down the debt more quickly than it is doing at the present time, given that it assigned its entire surplus of the last fiscal year, a total of $17 billion, to debt reduction.
Il est difficile de rembourser la dette plus rapidement que le gouvernement fédéral ne le fait à l'heure actuelle, puisqu'il a affecté au remboursement de la dette tout le surplus qu'il a réalisé au cours du dernier exercice financier, c'est-à-dire 17 milliards de dollars.