Vertaling van "Assets-acquisition merger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assets-acquisition merger
fusion par reprise d'actifs

merger by acquisition | merger through absorption
fusion par absorption

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional
analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

merger and acquisition arbitrage [ merger and acquisition strategy | mergers and acquisitions arbitrage | mergers and acquisitions strategy | M&A arbitrage | M&A strategy ]
arbitrage sur fusions-acquisitions [ arbitrage de fusions-acquisitions | arbitrage sur fusions et acquisitions ]

merger and acquisitions [ M&A | merger-and-acquisition process | merger and acquisition process ]
regroupement d'entreprises [ processus de fusions et d'acquisitions ]

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions
gérer des opérations de fusion et acquisition

Federal Act of 3 October 2003 on Mergers, Demergers, Transformations and Transfers of Assets and Liabilities | Mergers Act [ MergA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine | Loi sur la fusion [ LFus ]

mergers and acquisitions | M&A [Abbr.]
Fusac | fusions et acquisitions

merger involving the acquisition of another company
fusion par absorption d'une société

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has approved under the EU Merger Regulation Lufthansa's proposed acquisition of certain Air Berlin assets, through the entity Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH ('LGW').
La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière de concentrations, le projet de rachat de certains actifs d'Air Berlin par Lufthansa, par l'intermédiaire de l'entité Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH («LGW»).

If a member institution acquires assets in the fiscal year ending in the year preceding the filing year as a result of a merger with or the acquisition of a regulated deposit-taking institution or as a result of the acquisition of the deposit-taking business of a regulated institution, and the value of those acquired assets on the date of their acquisition exceeds 10% of the value of the consolidated assets of the member institution immediately before that merger or acquisition, the member institution must include the value of those acquired assets in elements 7.1 to 7.3.
Si, à la suite d’une fusion avec une institution de dépôt réglementée ou de l’acquisition de celle-ci, ou à la suite de l’acquisition des activités de prise de dépôts d’une institution de dépôt réglementée, l’institution membre acquiert, au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, des éléments d’actif dont la valeur à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition, elle doit inclure la valeur de ces éléments d’actif aux éléments 7.1 à 7.3.

(c) if applicable, the value of assets, acquired by the member institution in the fiscal year ending in the year preceding the filing year as a result of a merger or acquisition referred to in the fourth paragraph under the heading “THREE-YEAR MOVING AVERAGE ASSET GROWTH (%)”, for years 1, 2 and 3 below, where the value of those assets on the date of their acquisition exceeds 10% of the value of the consolidated assets of the member institution immediately before that merger or acquisition.
c) la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe sous l’intertitre « CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3 ci-après, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 10 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition.

(2) For the purposes of item 7 of the Reporting Form, the value of assets acquired by a member institution, as a result of a merger or an acquisition described in that item, is the value of the assets on the date of their acquisition as reported in the consolidated financial statements of the member institution.
(2) Pour l’application de la section 7 du formulaire de déclaration, la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées à cette section, est la valeur des éléments d’actif à la date de leur acquisition, laquelle figure aux états financiers consolidés.

(3) Where the member institution amalgamates or merges with another member institution or acquires all or substantially all of the assets of another member institution, the institution that results from the amalgamation or acquisition shall retain the records of deposit liabilities of each predecessor member institution for a period of at least six years following the date of the amalgamation, merger or acquisition.
(3) Si l’institution membre fusionne avec une autre institution membre — soit par constitution d’une nouvelle entité, soit par absorption — ou acquiert la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une autre institution membre, l’institution issue de la fusion ou de l’acquisition est tenue de conserver les registres du passif-dépôts de chaque institution membre remplacée, pendant au moins les six ans qui suivent la date de la fusion ou de l’acquisition.

21. Urges the Commission to produce disaggregated data on outbound EU foreign direct investment (FDI) to DCs and LDCs, considering the following categories of investment: mergers and acquisitions, intra-company shuffling of assets, speculative investment and green investment;
21. invite instamment la Commission à produire des données ventilées sur les investissements directs étrangers (IDE) de l'Union vers les pays en développement et les pays les moins avancés, tout en tenant compte des catégories d'investissement suivantes: fusions et acquisitions, redistributions des actifs au sein des entreprises, investissements spéculatifs et investissements verts;

* Merger by acquisition by one or more companies occurs where the company/companies that are the object of acquisition transfer their assets and responsibilities to the acquiring company and the shareholders gain shares of the acquiring company.
* Une fusion par absorption par une ou plusieurs sociétés a lieu quand la société ou les sociétés qui font l’objet de l’absorption transfèrent l’ensemble de leur patrimoine à la société absorbante et que les actionnaires gagnent des actions de la société absorbée.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.

The provisions are rather clear and rather far reaching except that in section 94 of the Competition Act we read that the tribunal shall not make an order under section 92 in respect of a merger substantially completed before the coming into force of this section, or an amalgamation or proposed amalgamation under section 255 of the Bank Act or an acquisition or proposed acquisition of the assets under section 273 of the Bank Act.
Les dispositions sont plutôt claires et plutôt étendues, sauf que l'article 94 de la Loi sur la concurrence dit que le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l'article 92 à l'égard d'un fusionnement en substance réalisé avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une fusion réalisée ou proposée aux termes de l'article 255 de la Loi sur les banques, ou d'une acquisition réalisée ou proposée des éléments d'actif aux termes de l'article 273 de la Loi sur les banques.