Traduction de «Assets contributed to a joint venture » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assets contributed to a joint venture
apport d'actifs à une coentreprise

Election of a Joint Venture Operator by Participants
Choix de l'inscrit par les participants à une coentreprise

A Joint Venture: The Economics of Constitutional Options
Un projet commun - Aspects économiques des choix conditionnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The term ‘assets’ includes: (i) all tangible and intangible assets that will be transferred to the joint venture (examples of tangible assets include production plants, wholesale or retail outlets, and inventory of goods; examples of intangible assets include intellectual property, goodwill, etc.), and (ii) any amount of credit or any obligations of the joint venture which any parent company of the joint venture has agreed to extend or guarantee.
La notion d'«actifs» inclut: 1) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles, on peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes ou de détaillants et les stocks de marchandises; comme exemples d'immobilisations incorporelles, on peut citer la propriété intellectuelle, la survaleur, etc.); et 2) le montant des crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou de garantir.

in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.
lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).

the total value of assets transferred to the joint venture is less than EUR 100 million in the EEA territory at the time of notification
la valeur totale des actifs transférés à l'entreprise commune est inférieure à 100 millions d'euros sur le territoire de l'EEE à la date de notification

The total value of assets of the joint venture can be determined according to the last prepared and approved balance sheet of each parent company.
La valeur totale des actifs de l'entreprise commune se calcule sur la base du dernier bilan établi et approuvé de chaque société fondatrice.

Civil law partnerships not incorporated in a commercial form, incorporated firms engaged in listed professional activities, ACE (type of incorporated joint venture), EEIGs and companies holding assets which are either controlled by a family group or fully owned by five members or less are fiscally transparent.
Sont transparentes du point du vue fiscal les sociétés civiles non constituées en personnes morales commerciales, les personnes morales pratiquant des activités professionnelles déterminées, les ACE (type de société en participation disposant de la personnalité morale), les GEIE et les sociétés holding soit contrôlées par un groupe familial soit détenues entièrement par cinq associés ou moins.

14. Calls on the European Union to encourage the creation of joint ventures with third countries, since these are an effective instrument for developing local fisheries sectors via transfers of know-how and technology, job creation, training and research, while also contributing to the social and economic development of the developing countries, supplying the Community market and the preservation of the fleet; calls, therefore, for the integration of such measures into the principle of Community preference;
14. demande à l'UE de favoriser la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, car c'est un instrument à la fois efficace pour développer le secteur local de la pêche, grâce aux transferts de connaissances et de technologies, à la création d'emplois, à la formation et à la recherche, et utile pour le développement social et économique des pays en développement, pou l'approvisionnement du marché communautaire et le maintien de la flotte; exige par conséquent que ce dispositif soit intégré dans le principe de la préférence communautaire;

14. Calls on the EU to encourage the creation of joint ventures with third countries, since these are an effective instrument for developing local fisheries sectors via transfers of know-how and technology, job creation, training and research, while also contributing to the social and economic development of the developing countries, supplying the Community market and to the preservation of the fleet; calls, therefore, for the integration of such measures into the principle of Community preference;
14. demande à l'UE de favoriser la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, car c'est un instrument à la fois efficace pour développer le secteur local de la pêche, grâce aux transferts de connaissances et de technologies, à la création d'emplois, à la formation et à la recherche, et utile pour le développement social et économique des PVD, pour l'approvisionnement du marché communautaire et le maintien de la flotte; exige par conséquent que ce dispositif soit intégré dans le principe de la préférence communautaire;

A significant part of these exports comes from joint ventures financed with EU funds. These have made an important contribution to the development of the fishing sector in the countries concerned, making them a key instrument of development cooperation which must be preserved and developed.
Une part importante de ces exportations provient d'entreprises mixtes financées par des fonds communautaires et qui ont fortement contribué au développement du secteur de la pêche dans ces pays, devenant ainsi un instrument clé de la coopération au développement qu'il convient de maintenir et de développer.

The simplified procedure followed by the Commission concerns merger transactions: (a) where the joint venture's turnover and total assets are each less than 100 million; (b) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are not engaged in business activities on the same market as any other party to the merger; (c) where, in the case of a merger or of acquisition of sole or joint control of another undertaking, the parties are engaged in business activities on the same market as another party to the merger but their combined market share is not 15% or more for horizontal relationships and 25% or more for vertical relationships.
La procédure simplifiée suivie par la Commission concerne le traitement des opérations de concentration: a) lorsqu'une entreprise commune détient un chiffre d'affaires et un total des actifs inférieurs chacun à 100 millions d'euros; b) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commune, les parties n'exercent pas d'activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration; c) lorsque, en cas de fusion et d'une entreprise à contrôle exclusif ou commun, les parties exercent des activités commerciales sur le même marché sur lequel opère une partie à la concentration mais leurs parts de marché cumulées n'atteignent pas 15% en cas de relations horizontales et 25% en cas de relations verticales.