Vertaling van "Assessment basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax assessment basis | basis for tax assessment
base de calcul de l'impôt (1) | base de calcul (2)

duty assessment basis
base d'imposition d'un droit

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis of assessment
base d'imposition

constitutional basis | basis in the Constitution
base constitutionnelle | fondement constitutionnel

formal statutory basis | formal legal basis
base légale formelle | base juridique formelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) a levy that is payable, for the period from the day that this Act is assented to until the day that is the last day of the month in which the first meeting of the Board of the Foundation is held, shall be paid, on a self-assessed basis, on the 15th day of the following month; and (b) for months after the period described in paragraph (a), a levy that is payable for a month or portion thereof shall be paid on a self-assessed basis on the 15th day of the following month.
a) le prélèvement payable pour la période débutant le jour de la sanction de la présente loi et se terminant le dernier jour du mois de la première réunion du conseil d'administration de la Fondation est acquitté, selon le montant établi par la personne tenue de le verser, le quinzième jour du mois suivant; b) pour les mois postérieurs à la période visée à l'alinéa a), le prélèvement payable pour chaque mois ou partie de mois est acquitté, selon le montant établi par la personne tenue de le verser, le quinzième jour du mois suivant.

As well, does he support the idea of the government reviewing on a precautionary basis rather than a risk assessment basis the safety of fertility drugs?
Approuve-t-il aussi l'idée du gouvernement d'examiner l'innocuité des inducteurs de l'ovulation par mesure de précaution plutôt que pour évaluer les risques?

With regard to the question of the G-8 and the site as well, we do know that each and every time we have such an operation the RCMP, for example as a parallel with the customs department, are working based on a risk assessment basis.
En réponse aux questions concernant le sommet du G-8 et le choix de l'endroit où il se tiendra, nous savons que, chaque fois qu'il y a pareil événement, la GRC et le ministère des douanes, par exemple, travaillent en se fondant sur une évaluation des risques.

Second, according to Mr. Corcoran of The Globe and Mail, even though AECL claims that at all times its loans are made on a commercial-assessment basis, this again is not true, inasmuch as the sale of CANDU reactors or of nuclear equipment is simply not financeable under normal commercial terms.
Deuxièmement, selon M. Corcoran du Globe and Mail, même si EACL soutient que ses prêts sont toujours consentis après une évaluation fondée sur des principes strictement commerciaux, ce n'est pas vrai non plus parce que la vente de réacteurs CANDU ou de matériel nucléaire ne peut pas être financée conformément aux conditions commerciales généralement en usage.

Generally, under the Income Tax Act, obviously, the CRA and the federal government collect income tax for a number of provinces, and normally, amounts are shared with the provinces on an assessed basis, so once an assessment is made, that tax is then shared appropriately with the provinces, irrespective of whether it actually gets collected at the end of the day or not because the collection risk is fairly stable.
En règle générale, l'ARC et le gouvernement fédéral perçoivent évidemment les impôts pour plusieurs provinces en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et, normalement, les montants sont partagés avec les provinces une fois qu'ils ont fait l'objet d'une cotisation, et donc lorsque l'avis de cotisation est produit, l'impôt est partagé de façon appropriée avec les provinces, qu'il soit réellement perçu ou non au bout du compte, puisque le risque de perception est assez stable.