Vertaling van "Assessed for business tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be assessed for business tax
se voir imposer une taxe d'affaires

assessed for business tax
ayant été assujetti à une évaluation à l'égard de la taxe d'affaires

Business Assessment and Business Tax Regulation
Règlement sur l'évaluation commerciale et la taxe d'affaires

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]
assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

assessment | tax assessment | valuation for tax purposes
établissement de l'impôt

empirical tax assessment BT | presumptive tax assessment
imposition forfaitaire BT

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

business tax
taxe professionnelle | taxe d'affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taken together, these measures will create a simple and pro-business tax environment.
Prises ensemble, ces mesures permettront de mettre en place un environnement fiscal simple et favorable aux entreprises.

The opening of an in-depth investigation gives an opportunity for the two Member States and interested third-parties – such as beneficiaries or competitors - to comment on the state aid assessment of the tax exemptions, in particular as to the assessment of the economic nature of ports' activities and the effect on competition and trade.
L’ouverture d’une enquête approfondie donne l’occasion aux deux États membres et aux tiers intéressés – tels que les bénéficiaires ou les concurrents – de présenter leurs observations sur l'appréciation des exonérations fiscales au regard des aides d'État, en particulier en ce qui concerne l’appréciation de la nature économique des activités portuaires et l’effet sur la concurrence et les échanges.

12. Urges the Commission and all Member States, following the example of some Member States, to conduct impact assessments of European tax policies on developing countries, and to share ‘best practices’, in order to strengthen policy coherence for development and improve current practices, and to take better into account negative spill-overs on developing countries and the special needs of those countries; welcomes, in this context, the Commission’s revised Action Plan on tax evasion and tax avoidance, to be presented in 2015, and urges the Member States to agree swiftly on a Common Consolidated Corporate Tax Base;
12. prie instamment la Commission et tous les États membres, à l'instar de certains d'entre eux, d'effectuer des évaluations d'incidence des politiques fiscales européennes sur les pays en développement et de partager les "bonnes pratiques", afin de renforcer la cohérence des politiques pour le développement et d'améliorer les pratiques en vigueur, ainsi que de mieux tenir compte des retombées négatives sur les pays en développement et des besoins particuliers de ces États; se félicite, dans ce contexte, du plan d'action révisé de la Commission sur la fraude et l'évasion fiscales , qui doit être présenté en 2015, et demande instamment aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés;

91. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent organised crime, corruption and money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
91. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

88. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
88. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

64. Calls for the creation, in the EPA framework, of an independent monitoring mechanism to assess the net tax impact of abolishing customs duties and, at the same time, the progress being made in the area of tax reform country by country; calls for a clause to be introduced providing for a mandatory overall review of all EPAs within three to five years and for the provisions of each agreement to be amended to make them more conducive to poverty eradication, sustainable development and regional integration; calls, further, for a mandatory review of individual countries‘ progress in implementing tax reforms or efficient tax collection in line with the latest versions of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital;
64. demande la création, dans le cadre des APE, d'un mécanisme de contrôle indépendant afin d'évaluer l'impact fiscal net de la suppression des droits de douane, en même temps que les progrès réalisés en matière de réformes fiscales pays par pays; demande également l'introduction d'une clause prévoyant la révision globale obligatoire de tous les APE dans les trois à cinq ans, qui permette la modification de leurs dispositions dans le sens de l'éradication de la pauvreté, du développement durable et de l'intégration régionale; demande enfin que soit réalisée une évaluation obligatoire des progrès de chaque pays en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes fiscales ou le prélèvement efficace de l'impôt, conformément aux dernières versions du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune;

The proposed measures can be assessed from the point of view of businesses, tax administrations and consumers.
Il est possible d'évaluer les mesures proposées sous l'angle des entreprises, des administrations fiscales et des consommateurs.

2.10.2.1.b.Accounting, auditing, bookkeeping and tax consultancy services covers the recording of commercial transactions for businesses and others; examination services of accounting records and financial statements; business tax planning and consulting; and preparation of tax documents.
2.10.2.1.bServices de comptabilité, de vérification des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité couvre l’enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres; les services d’examen des registres comptables et des états financiers; les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.

Covers the recording of commercial transactions for businesses and others, examination services of accounting records and financial statements, business tax planning and consulting; and preparation of tax documents.
Cette sous-rubrique recouvre l'enregistrement des transactions commerciales des entreprises et autres, les services d'examen des registres comptables et des états financiers, les services de planification des déclarations fiscales, de consultation fiscale et de préparation des documents fiscaux.

The code of conduct will improve transparency in the tax field through a system of information exchanges between Member States and assessment of any tax measures that may be covered by it.
Ce code de conduite améliorera la transparence dans le domaine fiscal grâce à un système d'information mutuelle entre les États membres et d'évaluation des mesures fiscales susceptibles d'entrer dans son champ d'application.