Vertaling van "Assess a taxpayer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess a taxpayer
imposer un contribuable [ cotiser un contribuable ]

assessment of taxpayer
cotisation

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

Election on Disposition of Property by a Taxpayer to a Canadian Partnership
Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne

to assess a penalty | to give a penalty
infliger une pénalité | infliger une punition

assess a situation
évaluer une situation

assessing a cipher system
évaluation d'un système de chiffrement

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

application for a re-assessment
demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Highly automated business processes, embracing electronic filing of VAT returns and recapitulative VIES statements, are supported by taxpayer profiling tools to determine the most appropriate follow-up action for stop-filers (e.g., phone call, e-mail, text messages, demand notice, personal visit, default assessment or prosecution).
Des processus opérationnels hautement automatisés, couvrant le dépôt électronique des déclarations de TVA et des états récapitulatifs VIES sont soutenus par des outils de profilage des contribuables afin de déterminer le meilleur moyen d’agir lorsque certains contribuables cessent de déposer des déclarations (par exemple, appel téléphonique, courrier électronique, SMS, mise en demeure, visite sur place, imposition d’office ou poursuites).

There are substantial differences between Member States in the percentage of taxpayers that are subject to field audits and in the amount of VAT additionally assessed as a result of the audit.
Il existe d’importantes différences entre les États membres en ce qui concerne la part des contribuables qui sont soumis à des audits sur le terrain et le montant de TVA supplémentaire calculé à la suite de ces audits.

That report shall, in particular, assess the matters referred to in points (a) to (k) of Article 74(1), whether there are other substantive barriers to competition in relation to the services subject to this Regulation which are insufficiently addressed and the potential need for further measures to limit the impact on taxpayers of the failure of CSDs.
Ce rapport porte notamment sur les questions visées à l’article 74, paragraphe 1, points a) à k), et évalue s’il existe, pour les services soumis au présent règlement, d’autres obstacles substantiels à la concurrence dont il n’est pas suffisamment tenu compte et s’il est éventuellement nécessaire d’adopter d’autres mesures pour limiter l’impact des défaillances des DCT sur les contribuables.

With regard to VAT compliance, Member States need to (further) develop and implement compliance risk management strategies and to assess the outcome of the measures implemented in order to identify best strategies to influence behaviour of taxpayers to voluntarily comply with their tax obligations (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI and SK).
En ce qui concerne le respect des obligations en matière de TVA, les États membres doivent (continuer à) définir et mettre en œuvre des stratégies de gestion des risques liés au respect des règles et évaluer le résultat des mesures appliquées en vue de déterminer les meilleures stratégies pour influencer les comportements des contribuables dans le sens d’un respect spontané de leurs obligations fiscales (BE, CY, CZ, DE, DK, FI, FR, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SE, SI et SK).

(3) The Minister may at any time assess a taxpayer in respect of any amount payable by the taxpayer because of subsection (1) or (1.1) or for which the taxpayer is liable because of subsection (2.1) or (2.2), and the provisions of this Division (including, for greater certainty, the provisions in respect of interest payable) apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of an assessment made under this section, as though it were made under section 152 in respect of taxes payable under this Part, except that no interest is payable on an amount assessed in respect of an excess referred to in subsection (1) that can reasonably be considered to arise as a consequence of the operation of section 122.5 or 122.61.
(3) Le ministre peut, à tout moment, établir à l’égard d’un contribuable une cotisation pour toute somme que celui-ci doit payer en application des paragraphes (1) ou (1.1) ou dont il est débiteur par l’effet des paragraphes (2.1) ou (2.2). Les dispositions de la présente section, notamment celles portant sur les intérêts à payer, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux cotisations établies en vertu du présent article comme si elles étaient établies en vertu de l’article 152 relativement aux impôts à payer en vertu de la présente partie. Toutefois, aucun intérêt n’est à payer sur une cotisation établie à l’égard de l’excédent visé au paragraphe (1) s’il est raisonnable de considérer qu’il découle de l’application des articles 122.5 ou 122.61.

(a) a taxpayer’s “basic herd” of any class of animals at a particular time means such number of the animals of that class that the taxpayer had on hand at the end of his 1971 taxation year as were, for the purpose of assessing the taxpayer’s tax under this Part for that year, accepted by the Minister, as a consequence of an application made by the taxpayer, to be capital properties and not to be stock-in-trade, minus the numbers, if any, required by virtue of this section to be deducted in computing the taxpayer’s basic herd of that class at the end of taxation years of the taxpayer ending before the particular time;
a) « troupeau de base » , s’agissant du troupeau de base d’une catégorie quelconque d’animaux d’un contribuable, à un moment donné, s’entend du nombre d’animaux de cette catégorie que le contribuable avait en sa possession à la fin de son année d’imposition 1971, et qui, en vue de la cotisation relative à son impôt pour cette année, en vertu de la présente partie, a été accepté par le ministre, à la demande du contribuable, comme constituant des immobilisations et non des articles de commerce, moins le nombre des animaux dont le présent article exige le retranchement de son troupeau de base de cette catégorie à la fin des années d’imposition du contribuable qui se terminent avant le moment donné;

(c) the Minister may at any time assess a taxpayer in respect of any amount payable by the taxpayer by virtue of this section and, in such case, the provisions of this Part are applicable, with such modifications as the circumstances require, in respect of the assessment as though it had been made under section 13.
c) le ministre peut, à n’importe quel moment, cotiser un contribuable sur le montant que celui-ci doit payer en application du présent article; dans ce cas, les dispositions de la présente partie s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la cotisation comme si elle avait été établie en vertu de l’article 13.

(c) the Minister may at any time assess the taxpayer in respect of the amount payable and, where the Minister makes such an assessment, the provisions of this Division are applicable, with such modifications as the circumstances require, in respect of the assessment as though it had been made under section 152.
c) le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard du contribuable sur le montant payable et, lorsque le ministre établit une telle cotisation, les dispositions de la présente section s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la cotisation comme si elle avait été établie en vertu de l’article 152.

(11)If authorities assess that financial stability and taxpayers are not threatened, a bank (or parts of it) may be allowed to fail in the ordinary way.
(11)Si les autorités estiment que la stabilité financière et l’argent du contribuable ne sont pas menacés, la mise en faillite d’une banque ou de parties de celle-ci selon la procédure ordinaire peut être acceptée.