Traduction de «Assert an aboriginal title » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assert an aboriginal title
revendiquer un titre ancestral

B.C. Aboriginal Title Case (Delgamuukw v. The Queen)
Les droits de propriété autochtones en Colombie-Britannique (Delgamuukw c. La Reine)

Aboriginal Title: the Supreme Court of Canada Decision in Delgamuukw v. British Columbia
Titre Aborigène : la décision de la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw c. Colombie-Britannique

aboriginal title | native title
titre aborigène | titre ancestral | titre autochtone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

WHEREAS the Inuit of the Nunavut Settlement Area have asserted an aboriginal title to that Area based on their traditional and current use and occupation of the lands, waters and land-fast ice therein in accordance with their own customs and usages;
que les Inuit de la région du Nunavut revendiquent sur celle-ci un titre ancestral fondé sur leur utilisation, leur exploitation et leur occupation — traditionnelles et actuelles — des terres, des eaux et de la banquise côtière, suivant leurs us et coutumes;

AND WHEREAS the Parties agree on the desirability of negotiating a land claims agreement through which Inuit shall receive defined rights and benefits in exchange for surrender of any claims, rights, title and interests based on their assertion of aboriginal title;
ATTENDU QUE les parties reconnaissent qu'il est souhaitable de négocier un accord sur les revendications territoriales, lequel conférera aux Inuit des droits et avantages déterminés en échange de leur renonciation aux revendications, droits, titres et intérêts pouvant découler du titre ancestral qu'ils revendiquent.

WHEREAS Her Majesty the Queen in right of Canada and the Inuit of the Nunavut Settlement Area, through their duly mandated representatives, have entered into the Agreement through which Inuit shall receive defined rights and benefits in exchange for the surrender of certain claims, rights, title and interests, based on their assertion of an aboriginal title;
que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Inuit de la région du Nunavut ont, par l’entremise de leurs mandataires respectifs, conclu un accord conférant aux Inuit des droits et des avantages déterminés en contrepartie de leur renonciation à certains droits, titres, intérêts et revendications pouvant découler du titre ancestral qu’ils revendiquent;

Contact is the test for Aboriginal rights under Van der Peet, and the assertion of sovereignty is the test for Aboriginal title.
Le contact est le critère des droits autochtones dans Van der Peet, et l'affirmation de la souveraineté est le critère du titre autochtone.

116. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide them with tangible protection; supports current and ongoing campaigns for the ratification and implementation of ILO Convention 169 by non-signatory states, as a means of demonstrating, among other things, the EU's commitment to multilateralism and the United Nations;
116. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

110. Calls on the EU to encourage the governments of developing countries to commit to land reform in order to secure the land titles of indigenous people, nomadic populations and small and medium-scale farmers, especially women, and to prevent land-grabbing practices by corporations; urges the EU to assert the right of access to natural resources, in particular for native and indigenous peoples, in the negotiation of trade agreements; encourages all Member States to follow the example of Denmark, the Netherlands and Spain and ratify ILO Convention 169 on Indigenous and Tribal peoples, in order to show their determination to provide them with tangible protection; supports current and ongoing campaigns for the ratification and implementation of ILO Convention 169 by non-signatory states, as a means of demonstrating, among other things, the EU’s commitment to multilateralism and the United Nations;
110. invite l'Union à encourager les gouvernements des pays en développement à s'engager à entreprendre une réforme foncière, afin de garantir les titres fonciers des peuples autochtones, des populations nomades et des agriculteurs dans les petites et moyennes exploitations, notamment des femmes, et d'éviter les pratiques de confiscation des terres de la part des entreprises; presse l'Union d'affirmer le droit d'accès aux ressources naturelles, notamment pour les peuples natifs et autochtones, dans les négociations des accords de commerce; invite tous les États membres à suivre l'exemple du Danemark, des Pays-Bas et de l'Espagne et à ratifier la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux, afin de montrer leur détermination à les gratifier d'une protection tangible; soutient les campagnes actuelles et permanentes en faveur de la ratification et de la mise en œuvre de la convention n° 169 de l'OIT par les États non signataires, comme moyen de démontrer, entre autres, l'engagement de l'Union en faveur du multilatéralisme et des Nations unies;

– With this resolution, Parliament: (1) calls on the Council to award the title ‘European Capital of Culture’ exceptionally to Sarajevo in 2014; and (2) asserts its belief that this would be an important step towards transcending past European divisions and showcasing the new Europe by awarding the title ‘European Capital of Culture’ to a city which was the site of such tragic events in the course of the 20th century.
– (EN) Avec cette résolution, le Parlement: 1) demande au Conseil de désigner Sarajevo comme capitale européenne de la culture, à titre exceptionnel, en 2014; et 2) estime que le fait de décerner le titre de capitale européenne de la culture à une ville qui fut le théâtre de tant d’événements tragiques au XXe siècle, permettrait d’accomplir un pas important en vue de dépasser les divisions que l’Europe a connues par le passé, et de mettre en valeur la Nouvelle Europe.

Mr Mitchison almost certainly based his assertion on international law, which lays down that in the event of a separation into independent states the core state - in this case England - is the successor in title to the former state - in this case Great Britain - and that it is up to the new state - in this case Scotland - to apply for membership of international organisations.
M. Mitchison fonde plus que probablement son affirmation sur le droit international public, qui prévoit que, en cas de scission, c’est l’État «noyau», en l’occurrence l’Angleterre, qui est le successeur de l’ancien État, en l’occurrence la Grande-Bretagne, et que le nouvel État, en l’occurrence l’Écosse, doit demander son adhésion aux organisations internationales.

K. regretting that the Council apparently even selected certain procedures and treaty bases precisely so measures would fall within CFSP rather than JHA competence in order to avoid consultation; and asserts that in matters such as fighting terrorism and EU-US agreements on extradition and judicial cooperation in criminal matters this is not only democratically unacceptable but (noting that national parliaments are also marginalised) counter-productive if the essential support of citizens is to be assured; in particular condemns the December 2001 Common Positions on fighting terrorism as a flagrant circumvention of the obligation to consult the European Parliament under Title VI TEU,
K. regrettant que le Conseil ait même apparemment choisi certaines procédures et bases du traité précisément pour que les mesures ressortissent de la compétence de la PESC plutôt que de celle de la JAI, afin d'éviter la procédure de consultation; affirmant que dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale, cette attitude est non seulement démocratiquement inacceptable mais également (étant donné que les parlements nationaux sont aussi marginalisés) contre-productive si l'on veut s'assurer le soutien des citoyens, essentiel dans ce domaine; condamnant en particulier les positions communes de décembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme, qu'il considère comme une violation patente de l'obligation de consulter le Parlement européen dans les domaines couverts par le Titre VI du traité UE,

Since 1973, as a result of a number of court rulings the Government of Canada has as a matter of policy negotiated settlements with aboriginal groups that assert aboriginal title and where there is some evidence of continuing title.
À la suite de nombreuses décisions rendues par les tribunaux, le gouvernement du Canada s'est donné comme principe, depuis 1973, de négocier avec les groupes autochtones des règlements qui confirment le titre aborigène et, lorsqu'il existe des preuves à cet effet, le titre permanent.