Vertaling van "As a practical matter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a practical matter
en pratique

matter relative to a subject-matter
question relative à la contestation

A Practical Guide to Partnerships - A Supplement to Partnership: An Introductory Guide [ A Practical Guide to Partnerships ]
Guide pratique du partenariat - Supplément du «Guide d'introduction au partenariat» [ Guide pratique du partenariat ]

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion
Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

protest concerning a postal matter
protêt postal

use in accordance with honest practices in industrial or commercial matters
usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

emphasis of matter paragraph | emphasis of a matter paragraph | emphasis paragraph | explanatory paragraph
paragraphe d'observation | paragraphe explicatif

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

refer a matter to a court
saisir un tribunal d'une affaire

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as a practical matter, the litigant is likely to need access to a lawyer in both the Home State (i.e. the State where he resides) in order to acquire basic advice about the law and the procedures in the Host State, and in the Host State itself, for more detailed advice and, if need be, representation in court.
Toutefois, d'un point de vue pratique, le plaideur risque de devoir s'adresser à un avocat tant dans son État d'origine (c'est-à-dire l'État où il réside) pour obtenir un conseil fondamental sur le droit et la procédure dans l'État d'accueil, que dans l'État d'accueil lui-même pour obtenir plus de détails et, le cas échéant, être représenté en justice.

A further point which is relevant in this context is that the cross-border litigant may, as a practical matter, require two lawyers, one in his Home State to give preliminary advice, and one in the Host State to conduct the litigation.
Un autre point qui revêt une certaine importance dans ce contexte est le fait que le plaideur transfrontalier peut, d'un point de vue pratique, avoir besoin de deux avocats; l'un dans son pays de résidence, pour donner des conseils précontentieux, et l'autre dans le pays d'accueil, pour assurer la représentation en justice.

Better quality and easily accessible information on the environment and on practical matters will help shape opinions and thus decisions.
La possibilité d'accéder plus facilement à des informations de meilleure qualité sur l'environnement et sur divers aspects pratiques les aidera à se forger une opinion et donc à poser leurs choix.

In the interests of simplifying actions to support practical cooperation on asylum matters, and in so far as the Support Office should be entrusted with some of the tasks that are currently financed under the European Refugee Fund, it is necessary to transfer responsibility for some of the Community actions provided for in Article 4 of Decision No 573/2007/EC from the European Refugee Fund to the Support Office in order to ensure the best possible practical cooperation on asylum matters.
Dans un souci de simplification des actions d’appui à la coopération pratique en matière d’asile, et dans la mesure où le bureau d’appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l’article 4 de la décision no 573/2007/CE soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au bureau d’appui afin que la coopération pratique en matière d’asile soit assurée de façon optimale.

I constantly emphasise that people with disabilities must be treated just as people without disabilities are treated. This means not only with noble declarations and legal regulations, but above all in the practical matters of everyday life.
J’insiste constamment sur le fait que les personnes handicapées doivent être traitées de la même manière que les personnes non handicapées, pas seulement avec de nobles paroles et des règlements juridiques, mais surtout sur le terrain, dans la vie quotidienne.

Nevertheless, this is a discussion about extremely practical matters, which can only really start now.
En attendant, il s'agit d'une discussion sur des thèmes bien concrets qui ne peut véritablement commencer que maintenant.

Simple practical matters such as how to store drugs safely and how to administer or take drugs are crucial.
Les simples questions pratiques, telles que la manière de stocker les médicaments en toute sécurité et d'administrer ou de prendre des médicaments, sont essentielles.

Its legislative work should lead to visible operational activity and cooperation on practical matters between the law enforcement agencies and the immigration authorities.
Son action législative doit se traduire par une activité opérationnelle visible et par une coopération pratique entre les services chargés de l'application de la loi et les services d'immigration.

These are the pressing practical matters which must follow from the voting of this resolution.
Ce sont les questions pratiques urgentes qui doivent découler du vote de cette résolution.

1. The courts of the Member State of enforcement may make practical arrangements for organising the exercise of rights of access, if the necessary arrangements have not or have not sufficiently been made in the judgment delivered by the courts of the Member State having jurisdiction as to the substance of the matter and provided the essential elements of this judgment are respected.
1. Les juridictions de l'État membre d'exécution peuvent arrêter les modalités pratiques pour organiser l'exercice du droit de visite, si les modalités nécessaires n'ont pas été prévues ou ne l'ont pas été suffisamment dans la décision rendue par les juridictions de l'État membre compétentes pour connaître du fond, et pour autant que les éléments essentiels de ladite décision soient respectés.