Vertaling van "Article 96 consultation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 96 consultation
consultation au titre de l'article 96

Article 96 monitoring mission
mission de suivi art. 96 | mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou

Article IV consultation discussions | consultation discussions
entretiens dans le cadre des consultations de l'article IV

Article IV consultation discussions | consultation discussions
entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report
rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

Article IV consultation
consultations au titre de l'article IV

Article of Agreement - Consulting and Professional Services (French)
Article de convention - Services consultatifs et professionnels (Français)

Articles of Agreement - Consulting and Professional Services
Protocole d'accord - Services de conseil et services professionnels

Articles of Agreement - Consulting & Professional Services (English)
Articles de convention - Services consultatifs et professionnels (Anglais)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If successful, such political dialogue under Article 8 will reduce the chances of the situation degrading to the extent that the EU seeks recourse to Article 96 consultations.
Lorsqu'il atteint son but, le dialogue politique permet de réduire d'autant les risques de détérioration d'une situation, qui amènerait l'UE à avoir recours aux consultations de l'article 96.

Conflict resolution initiatives are an example, as are positive measures in support of an Article 96 consultation under the Cotonou Agreement, or in situations where other forms of aid have been suspended.
Les initiatives en matière de résolution des conflits en offrent un exemple de même que les mesures positives adoptées en appui d'une consultation prévue par l'article 96 de l'accord de Cotonou ou encore dans les cas où d'autres formes d'aide ont été suspendues.

The EU Council Decision taken after Article 96 consultations, on 14 March 2016, specified that EU funded projects which aim to ensure access to basic services for the population, but without channelling financial resources through accounts held by the Government of Burundi, were being prepared and the EU remained committed to providing emergency assistance.
La décision du Conseil de l’UE du 14 mars 2016, adoptée après une procédure de consultations au titre de l’article 96, indiquait que les projets financés par l'UE pour assurer l'accès aux services de base à la population étaient en cours d'élaboration, mais que les ressources financières ne seraient pas acheminées par des comptes détenus par le gouvernement burundais.

I think we should wait for the results of the Cotonou Article 96 consultations, and it would also be good, Ms Isler Béguin, to wait for a delegation to go there.
Je pense que nous devons attendre le résultat des consultations en vertu de l'article 96 de Cotonou, et il serait également recommandable, Madame Isler Béguin, d'attendre avant d’envoyer une délégation sur place.

The Cotonou Article 96 consultations have to be started first.
Les consultations en vertu de l'article 96 de Cotonou doivent d'abord être entamées.

With the ACP countries, I acknowledge that so-called Article 96 consultations have taken place with 15 countries over the last eight years, in 11 cases leading to appropriate measures.
Avec les pays ACP, je reconnais que des consultations ont eu lieu, au titre de l’article 96, avec 15 pays ces huit dernières années, entraînant des mesures appropriées dans 11 cas.

4. Except for cases of special urgency as defined in Article 96(2)(b) of the Agreement, consultations under Article 96 may also go ahead without preceding intensified political dialogue, when there is persistent lack of compliance with commitments taken by one of the Parties during an earlier dialogue, or by a failure to engage in dialogue in good faith.
4. Sauf en cas d'urgence particulière, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point b), de l'accord, les consultations menées dans le cadre de l'article 96 peuvent également être engagées sans être précédées d'un dialogue politique intense en cas de non-respect persistant des engagements pris par l'une des parties à l'occasion d'un précédent dialogue ou si le dialogue n'est pas mené de bonne foi.