Traduction de «Arises by necessary and distinct implication » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arises by necessary and distinct implication
qu'une telle interprétation ne s'impose comme inéluctable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. A CCP that is part of a group shall take into account any implications of the group for its own governance arrangements including whether it has the necessary level of independence to meet its regulatory obligations as a distinct legal person and whether its independence could be compromised by the group structure or by any board member also being a member of the board of other entities of the same group.
4. Une contrepartie centrale qui fait partie d’un groupe doit tenir compte de toutes les implications que cela peut avoir pour son propre dispositif de gouvernance, et notamment de la question de savoir si elle a le niveau d’indépendance nécessaire pour satisfaire à ses obligations réglementaires en tant que personne morale distincte et si son indépendance ne risque pas d’être compromise par la structure du groupe ou par le fait qu’un membre de son conseil d’administration siège aussi au conseil d’administration d’autres entités du même groupe.

45. Draws attention to the fact that the rule stipulating that the Commission may no longer amend its draft budget once the Conciliation Committee has been convened will preclude the use of the traditional autumn letter of amendment to take account of the updated forecasts for agricultural policy and their budgetary implications; takes the view that, if these circumstances arise, the most appropriate procedure would involve the submission by the Commission – if necessary – of a specific draft amending budget (an "agricultural AB") once all the agricultural data have been finalised;
45. attire l'attention sur le fait que la règle selon laquelle la Commission ne peut plus modifier son projet après la convocation du comité de conciliation ne permet plus le recours à la traditionnelle lettre rectificative d'automne pour tenir compte des prévisions mises à jour pour la politique agricole et ses implications budgétaires; estime que, dans un tel cas, la procédure la plus adéquate serait la présentation par la Commission - si nécessaire - d'un projet de budget rectificatif spécifique (un "BR agricole") une fois toutes les données agricoles établies définitivement;

45. Draws attention to the fact that the rule stipulating that the Commission may no longer amend its draft budget once the Conciliation Committee has been convened will preclude the use of the traditional autumn letter of amendment to take account of the updated forecasts for agricultural policy and their budgetary implications; takes the view that, if these circumstances arise, the most appropriate procedure would involve the submission by the Commission – if necessary – of a specific draft amending budget (an ‘agricultural SAB’) once all the agricultural data have been finalised;
45. attire l'attention sur le fait que la règle selon laquelle la Commission ne peut plus modifier son projet après la convocation du comité de conciliation ne permet plus le recours à la traditionnelle lettre rectificative d'automne pour tenir compte des prévisions mises à jour pour la politique agricole et ses implications budgétaires; estime que, dans un tel cas, la procédure la plus adéquate serait la présentation par la Commission - si nécessaire - d'un projet de budget rectificatif spécifique (un "BRS agricole") une fois toutes les données agricoles établies définitivement;

The Commission should examine the implications and if necessary assist in finding appropriate solutions in the problems which may arise (amendment No. 7).
La Commission doit examiner les répercussions et, si besoin est, contribuer à la recherche de solutions appropriées aux problèmes susceptibles de survenir (amendement 7).

In my opinion, in theory, you can argue in favour of 50% plus one, but in fact, on such an important issue, that has such serious implications, not only for Canadians outside of Quebec, but also for the Quebec Canadians who don't wish to separate, it seems to me a distinctly insufficient majority which could actually fade away rapidly as a result of all the problems which would obviously arise once independence was declared.
Pour moi, en théorie, on peut argumenter en faveur de 50 p. 100 plus un, mais dans les faits, sur une question aussi importante, qui a des implications aussi profondes, non seulement pour les Canadiens hors Québec mais aussi pour les Canadiens québécois qui ne souhaitent pas la séparation, cela m'apparaît une majorité nettement insuffisante, qui pourrait d'ailleurs s'évaporer rapidement à la suite de toutes les difficultés qui ne pourraient que surgir à la suite d'une déclaration d'indépendance.