Vertaling van "Archives and Government Records Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Archives and Government Records Branch
Direction des archives et des documents gouvernementaux

Government Records Branch
Direction des documents gouvernementaux

Government Records Branch: Your Partner in Managing Information
Direction des documents gouvernementaux : votre partenaire en gestion de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, under sections 12 and 13 of the Library and Archives of Canada Act, no government record can be destroyed or otherwise disposed of without the written consent of the Librarian and Archivist of Canada or his or her delegate, and records that the Librarian and Archivist considers to have historical or archival value may be transferred to his or her care and control.
En outre, aux termes des articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, l’élimination ou l’aliénation des documents fédéraux ou ministériels est subordonnée à l’autorisation écrite de l’administrateur général ou de son délégué, et les documents qui, de l’avis de l’administrateur général, présentent un intérêt historique ou archivistique peuvent être transférés sous sa garde ou sa responsabilité.

11. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;
11. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l'adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l'influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n'a pas amélioré son classement selon l'indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l'accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s'emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d'intérêts; souligne toutefois que l'inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d'un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l'Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficace ...

9. Underlines the utmost importance of the fight against corruption and organised crime for the rule of law in the country; welcomes the recent adoption of several laws related to the fight against corruption and encourages the Serbian authorities to focus on their effective implementation; but expresses its concern about the lack of implementation and the increasing influence of the executive branch on the work of independent institutions and the media; points out, in this regard, that the position of Serbia in the Corruption Perception Index has not improved over the last three years; stresses that not only declaratory but genuine political will is needed to combat corruption; encourages the government to build up strong leadership over the anti-corruption processes; equally, welcomes the decision of the Constitutional Court on the unconstitutionality of holding several public functions as a step towards greater transparency in the public sector, lowering the risk of conflicts of interests; underlines, however, that intertwined interests of political parties and private interests sustain systemic corruption, a common problem in the region which continues to be widespread, and calls for a credible record of prosecution of high-level cases and for implementation of an appropriate protection system for the persons who report it; underlines likewise that corruption in the health sector is a particular concern; urges the government to follow up on the findings of high-level and systemic corruption identified by the Anti-Corruption Council and Anti-Corruption Agency as well as to ensure that these agencies have adequate financial and administrative resources to perform their work and to give more high-level support to the anti-corruption strategy;
9. souligne l'importance primordiale que revêt la lutte contre la corruption et la criminalité organisée pour l'état de droit dans le pays; se félicite de l’adoption récente de plusieurs lois liées à la lutte contre la corruption et invite les autorités serbes à se concentrer sur leur application effective; fait part de ses inquiétudes, toutefois, quant aux lacunes dans leur application et à l’influence croissante du pouvoir exécutif sur le travail des institutions indépendantes et des médias; rappelle à cet égard que la Serbie n’a pas amélioré son classement selon l’indice de perception de la corruption au cours des trois dernières années; met l’accent sur le fait que les déclarations ne suffisent pas, mais qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour lutter contre la corruption; invite le gouvernement à s’emparer à bras-le-corps des processus de lutte contre la corruption; salue également la décision de la Cour constitutionnelle sur l’inconstitutionnalité du cumul des fonctions publiques, y voyant un pas en avant vers une plus grande transparence dans le secteur public, permettant de réduire le risque de conflit d’intérêts; souligne toutefois que l’inextricabilité des intérêts des partis politiques et du secteur privé entretient une corruption généralisée, problème courant dans la région, qui reste largement répandu, et demande des résultats crédibles dans les actions relatives aux affaires importantes et la mise en œuvre d’un régime de protection approprié pour les personnes qui les signalent; souligne de même que la corruption dans le secteur de la santé est particulièrement préoccupante; appelle instamment le gouvernement à donner suite aux constats de corruption générale et de haut niveau formulés par le Conseil de lutte contre la corruption et par l’Agence de lutte contre la corruption, et à veiller à ce que ces services disposent de moyens financiers et administratifs suffisants pour effectuer leur travail et pour contribuer plus efficacem ...

He also strongly supported the view that our archives should continue to be an archive for all Canadians, collecting records of national importance across the country, not just an archive for government records, a view that I strongly support (1645) The institutions crept along for years.
Il défendait aussi fermement le point de vue selon lequel les archives devraient encore être des archives pour tous les Canadiens, recueillir des documents d'intérêt national dans tout le pays, plutôt que de n'être des archives que pour les documents du gouvernement; c'est un avis que j'appuie pleinement (1645) Les institutions ont survécu de peine et de misère pendant des années.

Two, commit the necessary funds to enable Library and Archives Canada to enact its legislated role to support the development of the archival community and its role of preserving and making accessible federal government records.
Deuxièmement, engager les fonds nécessaires pour permettre à Bibliothèque et Archives Canada de s'acquitter de son rôle législatif de soutien du développement de la communauté archivistique.

We are concerned that the transfer of government records, those identified as having historical and archival value, to the care and control of the Library and Archives of Canada remain subject to negotiated agreements that's clause 13 yet there is no compulsion on recalcitrant government institutions or officials to negotiate such an agreement.
Le transfert de ces documents, ceux auxquels on confère une valeur historique et archivistique, confié au soin et au contrôle de la Bibliothèque et des Archives du Canada fera toujours l'objet d'accords négociés—et cela est prévu à l'article 13—mais pourtant il n'y a aucune obligation imposée à d'éventuels fonctionnaires ou organismes gouvernementaux récalcitrants.

It should be noted that the existing power of the National Archivist is to identify records of historical or archival significance and that would be continued by the librarian and archivist of Canada (1655) In terms of the powers regarding the transfer of government records, the librarian and archivist would have the power to request the transfer of records with historical and archival value that in the opinion of the librarian and archivist would be at risk of serious damage or destruction.
Il faut souligner que l'actuel archiviste national a le pouvoir de déterminer quels documents ont une valeur historique ou archivistique et que l'administrateur général de la nouvelle institution aurait ce même pouvoir (1655) Pour ce qui est des pouvoirs de transfert des documents fédéraux, l'administrateur général aurait le droit de transférer des documents à valeur historique ou archivistique qu'il jugerait en danger d'être endommagés ou détruits.

Whereas the processing and critical analysis of Community documents and records would not only be of value to historical research in general but would also provide guidance and assistance for the parties concerned in Community affairs and thereby contribute to the attainment of the Community's objectives; whereas, if the Community's objectives are to be attained, there should be common rules governing the opening of the Community's historical archives to the public;
considérant que l'exploitation et l'analyse critique des archives de la Communauté ne serviraient pas seulement à la recherche historique en général, mais pourraient en même temps éclairer et faciliter les actions des intéressés et contribuer ainsi à une meilleure réalisation des objectifs de la Communauté; que, pour réaliser les objectifs de la Communauté, il apparaît par conséquent nécessaire d'établir des règles communes concernant l'ouverture des archives historiques de la Communauté au public;