Vertaling van "Arbitrary designation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrary designation
désignation arbitraire

selection with arbitrary probability | selection with arbitrary variable probability
choix avec probabilité arbitraire | choix avec probabilité variable

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

arbitrary trademark [ arbitrary mark ]
marque arbitraire

Arbitrary content
contenu arbitraire

design discharge | design flood | design flood discharge | design flow
crue de projet | crue théorique | débit de dimensionnement | débit de projet

computational drug design | computer-aided drug design | computer-assisted design of drugs | computer-assisted drug design | CADD [Abbr.] | CDD [Abbr.]
conception de médicaments assistée par ordinateur | modélisation moléculaire assistée par ordinateur

Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile
Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé

arbitrary point of reference
origine arbitraire | origine quelconque

design flood | design flood discharge | design discharge | design flow
crue de projet | débit de projet | débit de dimensionnement | crue théorique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arbitrary designation of irregular arrivals and their mandatory incarceration is something that we on this side of the House definitely do not agree with.
La désignation arbitraire de l'arrivée de réfugiés comme une arrivée irrégulière et l'incarcération obligatoire de ces réfugiés est une mesure à laquelle les députés de ce côté-ci de la Chambre s'opposent catégoriquement.

The bill would allow arbitrary designation of irregular arrivals and their mandatory incarceration.
Le projet de loi permettrait de désigner arbitrairement l'arrivée de certaines personnes comme une arrivée irrégulière et de mettre ces dernières en détention obligatoire.

The big concern is the arbitrary designation of so-called irregular arrivals and all that means, This raises huge alarm bells.
Ce qui nous préoccupe surtout, c'est la désignation arbitraire de ce qu'on appelle les arrivées irrégulières au pays, et tout ce que cela suppose. C'est très alarmant.

Bill C-31 permits the arbitrary designation of irregular arrivals and their mandatory detention, which is completely unconstitutional.
Enfin, le projet de loi C-31 permet la désignation arbitraire des arrivées irrégulières et leur mise en détention obligatoire, ce qui est totalement anticonstitutionnel.

The discriminatory nature of this arbitrary designation would create two classes of refugees in Canada.
La nature discriminatoire de cette désignation arbitraire aurait pour effet de créer deux catégories de réfugiés au Canada.

8. Stresses that the Chinese Government published its first National Human Rights Action Plan (2009-2010) in April 2009, which is designed to improve the protection of citizens’ rights, guard against arbitrary detention, prohibit extracting confessions by torture and ensure fair and open trials;
8. souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents;

8. Stresses that the Chinese Government published its first National Human Rights Action Plan (2009-2010) in April 2009, which is designed to improve the protection of citizens" rights, guard against arbitrary detention, prohibit extracting confessions by torture and ensure fair and open trials;
8. souligne que le gouvernement chinois a publié, en avril 2009, son premier plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme (2009-2010), destiné à améliorer la protection des droits des citoyens, à éviter les détentions arbitraires, à interdire l'obtention d'aveux par la torture et à garantir des procès équitables et transparents;

9. Is opposed to providing unjustified, indiscriminate and arbitrary access to all kinds of data held on population, social security and tax registers, and in favour of an adequate and proportionate framework designed to ensure the effective enforcement of judgments in the European Union;
9. s'oppose à la fourniture d'un accès non justifié, sans discernement et arbitraire à tous les types d'informations figurant dans les registres de la population, de la sécurité sociale et de l'administration fiscale et est favorable à un cadre adéquat et proportionné destiné à assurer l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union;

9. Is opposed to providing unjustified, indiscriminate and arbitrary access to all kinds of data held on population, social security and tax registers, and in favour of an adequate and proportionate framework designed to ensure the effective enforcement of judgments in the European Union;
9. s'oppose à la fourniture d'un accès injustifié, sans discernement et arbitraire à tous les types d'informations figurant dans les registres de la population, de la sécurité sociale et de l'administration fiscale et est favorable à un cadre adéquat et porportionné destiné à assurer l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne;

10. Deplores the introduction of arbitrary criteria for nomination, particularly the requirement to have a BA degree, which deprived 96% of Pakistan's citizens (including 41% of existing legislators) of the right to run for office, thereby diluting the representative nature of democracy in Pakistan; further deplores the enactment of legislation (of questionable legality) designed to exclude certain candidates, including Benazir Bhutto and Nawaz Sharif, from standing for election;
10. déplore l'introduction de critères d'éligibilité arbitraires, et notamment l'obligation de détenir un diplôme universitaire, qui a empêché 96% des citoyens pakistanais (parmi lesquels 41% des parlementaires actuels) de se présenter aux élections, remettant ainsi quelque peu en question le caractère représentatif de la démocratie au Pakistan; déplore par ailleurs l'adoption de dispositions législatives (dont la légalité est discutable) qui visent à empêcher certains candidats, tels que Benazir Bhutto ou Nawaz Charif, de se présenter aux élections;