Vertaling van "Approximation method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

approximation method
approximations successives | méthode par valeurs approchées

successive approximation a/d converter | successive approximation analog/digital converter | successive approximation analogue/digital converter | successive approximation converter
convertisseur analogique numérique par approximations successives

approximation of methods of taxation
rapprochement des modalités d'imposition

67. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
67. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;
69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.
Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

representative information on approximate numbers, species, types of methods and their related severities of tissue sampling for the purposes of genetic characterisation carried out with and without project authorisation covering the calendar year prior to that in which the 5-year report is submitted, and on efforts made to refine those methods.
Informations représentatives sur les nombres approximatifs d'animaux, les espèces et les types de méthodes, avec indication du degré de gravité, utilisés pour le prélèvement des tissus, effectué avec ou sans autorisation de projet aux fins de la caractérisation génétique, pour l'année civile précédant l'année au cours de laquelle le rapport à soumettre tous les cinq ans est présenté, et sur les efforts réalisés en vue du raffinement de ces méthodes.

(31b) In accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, it is important to ensure that conventional test methods are replaced first and foremost by validated alternative methods that do not involve the use of animals or, should no such methods exist, by methods intended significantly to reduce the number of animals used or methods that enable the suffering caused to animals to be significantly reduced.
(31 ter) Selon les dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, il convient de garantir que les méthodes d'expérimentation conventionnelles seront remplacées en priorité par des méthodes de substitution validées qui n'exigent pas l'utilisation d'animaux ou, faute de telles méthodes, par des méthodes visant à limiter sensiblement le nombre des animaux utilisés ou par des méthodes permettant d'atténuer sensiblement la souffrance des animaux.

(2) Council Directive 73/404/EEC of 22 November 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to detergents , Council Directive 73/405/EEC of 22 November 1973 on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of testing the biodegradability of anionic surfactants , and Council Directive 82/242/EEC of 31 March 1982 on the approximation of the laws of the Member States relating to methods of testing the biodegradability of non-ionic surfactants and amending Directive 73/404/EEC should , for reasons of clarity and efficiency, be modernised and replaced by a single text; labelling provisions concerning detergents and cleaning products of Commission Recommendation 89/542/EEC of 13 September 1989 for the labelling of detergents and cleaning products are to be included.
(2) Pour des raisons de clarté et d'efficacité, la directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents , la directive 73/405/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques , et la directive 82/242/CEE du Conseil du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE , devraient être modernisées et remplacées par un texte unique; les dispositions en matière d'étiquetage concernant les détergents et les produits d'entretien, énoncées dans la recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien , doivent être incluses.

(35) In accordance with Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes , it is important to ensure that conventional test methods are replaced first and foremost by validated alternative methods that do not involve the use of animals or, should no such methods exist, by methods intended significantly to reduce the number of animals used or methods that enable the suffering caused to animals to be significantly reduced.
(35) Selon les dispositions de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques , il convient de garantir que les méthodes d'expérimentation conventionnelles seront remplacées en priorité par des méthodes de substitution validées qui n'exigent pas l'utilisation d'animaux ou, faute de telles méthodes, par des méthodes visant à limiter sensiblement le nombre des animaux utilisés ou par des méthodes permettant d'atténuer sensiblement la souffrance des animaux.

The tests for ready biodegradability shall be as referred to in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(1), and its subsequent amendments, in particular the methods detailed in Annex V. C4, or their equivalent OECD 301 A-F test methods, or their equivalent ISO tests.
Les essais permettant d'évaluer la biodégradabilité facile sont ceux mentionnés dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1) et dans ses modifications ultérieures, et notamment les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, ou les méthodes d'essai équivalentes 301 A-F de l'OCDE, ou les essais équivalents de l'ISO.

The tests for ready biodegradability shall be as referred to in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(1), and its subsequent amendments, in particular the methods detailed in Annex V. C4, or their equivalent OECD 301 A-F test methods, or their equivalent ISO tests.
Les essais permettant d'évaluer la biodégradabilité facile sont ceux stipulés dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(1) et dans ses modifications ultérieures, et notamment les méthodes détaillées à l'annexe V, partie C.4, ou les méthodes d'essai équivalentes 301 A-F de l'OCDE, ou les essais équivalents de l'ISO.

1. The main aim shall be to approximate methods, so that the Parties are able to use each other's statistics on trade in goods and services and more generally on any area covered by this Agreement for which statistics can be collected.
1. Le principal objectif est d'aligner les méthodes afin de permettre à chaque partie d'utiliser les statistiques de l'autre partie relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, à tout domaine couvert par le présent accord pour lequel des statistiques peuvent être collectées.