Vertaling van "Application under this Rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application under this Rule
demande présentée en vertu de la présente règle

order under this rule
ordonnance prévue par la présente règle

application under this Act
demande faite en vertu de la présente loi

(2) If an application made under paragraph 27.01(a) or (b) relates to an application under Part III of these rules, the application under this rule shall be heard and determined by the judge who hears the applications under Part III of these rules.
(2) La demande présentée en vertu des alinéas 27.01a) ou b) en lien avec une demande présentée aux termes de la Partie III des présentes règles doit être entendue et réglée par le juge qui entend les demandes présentées aux termes de cette partie des règles.

26.03 (1) Service of the notice of application under this rule and the supporting materials required by rule 26.05 shall be made upon the prosecutor or accused, as the case may be, in accordance with rule 5, at least 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall not be less than 10 days prior to the date fixed for trial.
26.03 (1) L’avis de demande visé à la présente règle et les documents à l’appui visés à la règle 26.05 sont signifiés au poursuivant ou à l’accusé, selon le cas, en conformité avec la règle 5, au moins 15 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle est au moins 10 jours avant la date prévue pour le procès.

16.04 (1) Service of the Notice of Application under this rule, and of the supporting materials required by rule 16.05, shall be made on the prosecutor and all other parties to the proceedings, as the case may be, in accordance with Rule 5, not later than 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall be not later than 10 days before the date fixed for trial.
16.04 (1) L’avis de demande, ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 16.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5 au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle audition a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour le procès.

17.04 (1) Service of the Notice of Application under this rule and the supporting materials required by rule 17.05 shall be made on the prosecutor and all other parties to the proceedings, as the case may be, in accordance with Rule 5, not later than 15 days before the date fixed for the hearing of the application, which shall be not later than 10 days before the date fixed for trial.
17.04 (1) L’avis de demande, ainsi que les documents à l’appui prévus par la règle 17.05, sont signifiés au poursuivant et aux autres parties à l’instance, le cas échéant, en conformité avec la règle 5 au moins quinze jours avant la date fixée pour l’audition de la demande, laquelle audition a lieu au moins dix jours avant la date prévue pour le procès.