Vertaling van "Application for retroactive pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for retroactive pay
demande de rémunération rétroactive

retroactive pay increase [ retroactive increase in pay | retroactive salary increase | retroactive wage increase | retroactive increase in salary | retroactive increase | retroactive increase in wages | retroactive raise ]
augmentation rétroactive de salaire [ augmentation rétroactive | augmentation de salaire à effet rétroactif | augmentation de salaire rétroactive | augmentation de salaire avec effet rétroactif | augmentation avec effet rétroactif ]

retroactive pay [ back pay | retroactive payment | retroactive wage | retroactive salary | retroactive earning ]
salaire rétroactif [ traitement rétroactif | paiement rétroactif | rappel de salaire | rémunération avec effet rétroactif | paie avec effet rétroactif ]

back pay | backwage payment | retroactive pay
salaire rétroactif

back pay | backwage payment | retroactive pay
rappel

back pay | retroactive pay
rappel de salaire | salaire rétroactif | rétroactivité | rétro

retroactive pay
ajustement rétroactif de salaire | salaire rétroactif | rappel de salaire

retroactive application
application rétroactive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) overtime pay, shift premiums, pay adjustments, retroactive pay increases, bonuses, gratuities, accumulated sick leave credits, incentive payments, cost of living allowances, separation payments, and wages in lieu of notice and vacation pay not paid in respect of a pay period shall be allocated proportionately over the pay period in which they are paid;
b) la paie d’heures supplémentaires, les primes de quart de travail, les rajustements de salaire, les augmentations de salaire rétroactives, les primes, les gratifications, les crédits de congés de maladie non utilisés, les primes de rendement, l’indemnité de vie chère, l’indemnité de fin d’emploi, l’indemnité de préavis et la paie de vacances qui n’est pas versée à l’égard d’une période de paie sont répartis proportionnellement sur la période de paie au cours de laquelle ils sont versés;

I was told by Kingston, by Ms. Piette, that a new policy had come out with regard to the retroactive pay and the policy now was that it would only be retroactive to the date the application was initially submitted as opposed to the date of the disability or the date of release from the military, regardless of what the DVA doctor recommended.
Mme Piette, de Kingston, m'a dit qu'une nouvelle politique était en vigueur au sujet de la paye rétroactive et qu'aux termes de cette nouvelle politique, la paye serait désormais rétroactive seulement à la date à laquelle la demande a été présentée, et non plus à la date de l'invalidité ou à la date de la libération des forces armées, peu importe la recommandation faite par le médecin du ministère.

We took it and went through the whole process. On the first application, he got a pension and retroactive pay.
Nous avons acheminé le dossier de A à Z. À la première demande, il a obtenu une pension et une rémunération rétroactive.

In fact, Senator Segal has decried the application of retroactivity in this bill, but it must be, if he is decrying it, something the government finds acceptable to retroactively apply.
D'ailleurs, le sénateur Segal a critiqué l'application de ce principe, mais cela doit être quelque chose que le gouvernement juge bon d'appliquer rétroactivement.

Mr. Shillington also mentioned the case of a bank employee who unfortunately forgot to file an application for retroactive benefits under the Canada Pension Plan and who today, at the age of 67, finds that it is too late to ask for retroactive benefits in his case.
Monsieur Shillington a également mentionné qu'un employé de banque avait malencontreusement oublié de déposer une demande de rétroactivité au Régime de pensions du Canada et qu'aujourd'hui, à l'âge de 67 ans, c'était trop tard dans son cas pour demander de la rétroactivité.

3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.
3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.
1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

57. Maintains that workers’ and employers’ organisations and other appropriate bodies, such as government gender equality commissions, should be involved in the adoption of policies and measures under the Member States’ national programmes for equality at work; believes that the purpose of their involvement should be to improve understanding of, and publicise, best practices and laws aimed at promoting wider application of equal pay and to set up systems to monitor and oversee their implementation;
57. souligne la nécessité d'inclure les organisations de travailleurs et d'employeurs et les autres organismes concernés, comme les commissions gouvernementales pour l'égalité entre les hommes et les femmes, dans l'adoption de politiques et de mesures dans le cadre des programmes nationaux pour l'égalité en matière d'emploi dans les différents États membres; considère que cette participation devra contribuer à améliorer la compréhension et la diffusion des mesures pratiques et des dispositions juridiques visant à encourager une plus grande égalité salariale et à l'établissement de mécanismes de surveillance et de contrôle de leur application;

The evaluating competent authority shall, as soon as possible after the Agency has accepted an application, inform the applicant of the fees payable under Article 79(2) and shall reject the application if the applicant fails to pay the fees within 30 days.
Aussitôt que l'Agence a accepté une demande, l'autorité compétente d'évaluation informe le demandeur des redevances exigibles en vertu de l'article 79, paragraphe 2, et rejette la demande si le demandeur ne paie pas les redevances dans les trente jours.

In this respect it is necessary for the sake of legal certainty to maintain the application with retroactive effect of Article 6 of this Regulation because it relates to the whole programme period of 2007-2010,
À cet égard, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de maintenir l'application, avec effet rétroactif, de l'article 6 du présent règlement, car il a trait à toute la période 2007 - 2010 du programme,