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Application for post-sentence order

Traduction de «Application for post-sentence order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application for post-sentence order

demande de déclaration post-pénale


Application Under the Isolated Posts Benefits and Allowances Remission Order PC-1980-1717

Demande en vertu du décret de remise visant les avantages et indemnités accordés dans des postes isolés CP-1980-1717
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal ...[+++]

SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel in ...[+++]


TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal ...[+++]

SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel in ...[+++]


(32) Member States’ inspection authorities and other relevant monitoring and enforcement bodies should avail themselves of the cooperation and exchange of information provided for in the relevant law in order to verify whether the rules applicable to posted workers have been respected.

(32) Les services d’inspection des États membres et autres organes de surveillance et d'exécution recourent aux dispositifs de coopération et d’échange d’informations prévus par le droit applicable afin de vérifier si les dispositions applicables aux travailleurs détachés ont été respectées.


(21) Member States' inspection authorities and other relevant national monitoring and enforcement bodies should avail themselves of the cooperation and exchange of information provided for in the relevant legislation in order to verify whether the rules applicable to posted workers have been respected.

(21) Les services d’inspection des États membres et autres organes nationaux de surveillance et d'exécution recourent aux dispositifs de coopération et d’échange d’informations prévus par la législation en vigueur afin de vérifier si les dispositions applicables aux travailleurs détachés sont respectées.


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(21) Member States' inspection authorities and other relevant monitoring and enforcement bodies should avail themselves of the cooperation and exchange of information provided for in the relevant legislation in order to verify whether the rules applicable to posted workers have been respected.

(21) Les services d'inspection des États membres et autres organes de surveillance et d'exécution recourent aux dispositifs de coopération et d'échange d'informations prévus par la législation en vigueur afin de vérifier si les dispositions applicables aux travailleurs détachés sont respectées.


In order to achieve this, it is important to consider the possibility of coordinating at European level strategies concerning the instrument of international adoption, in accordance with international conventions, in order to improve assistance in the areas of information services, the preparation and processing of applications, and post-adoption services.

Pour ce faire, il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption.


Although many judges know intuitively what the balance is, over the years Parliament, from time to time, has weighed in with a variety of sentencing, parole, and post-sentence order amendments in response to concerns expressed by the community about public safety and justice in particular.

Bien que de nombreux juges sachent intuitivement trouver le bon équilibre, au fil des ans, il est arrivé que le Parlement intervienne pour modifier des dispositions législatives relatives à la détermination de la peine, aux libérations conditionnelles et aux mesures qui suivent la détermination de la peine en réponse aux préoccupations exprimées par la société au sujet de la sécurité publique et de la justice en particulier.


Amendments related to sentencing provide for, among other things: the power to order an offender not to communicate with identified persons while in custody, and the creation of an offence for failing to comply with the order, thereby enhancing protection of victims, which for some time has been called for; clarifications with respect to the application of impaired driving penalties; an increase of the maximum fine that can be imposed for a summary conviction offence from ...[+++]

Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour ...[+++]duite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.


In the period to May 2002 the Commission will identify and assess all potential replacements among the directly affected officials and will, where appropriate, publish posts in order to invite as many applications as possible from qualified persons.

D'ici à mai 2002, la Commission identifiera et évaluera tous les remplacements potentiels parmi les fonctionnaires directement concernés et procédera, le cas échéant, à la publication des postes à pourvoir afin d'amener un maximum de personnes qualifiées à poser leur candidature.


This is due to provisions found in clauses 16 and 26 of the legislation that have the effect of restricting the number of applications for post-sentence detention that would be approved.

C'est qu'il y a dans les articles 16 et 26 du projet de loi des dispositions qui restreignent le nombre de demandes de détention au delà de la peine devant être approuvées.




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Date index: 2022-06-17
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