Traduction de «Application for Business Travel Tax Refund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Business Travel Tax Refund
Demande de remboursement de la taxe pour les voyages d'affaires

Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)
Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]
Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]

tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It seeks to ensure that citizens and businesses do not experience difficulties in regard to double taxation, distortion of competition, claiming tax refunds and obtaining information on tax rules in relation to other EU countries.
Les citoyens et les entreprises ne doivent pas être confrontés à des difficultés dues à une double imposition, à la distorsion de la concurrence, à l'obtention de remboursement fiscaux et à l'obtention d'informations sur les règles fiscales liées à d'autres pays de l'UE.

Such unlawful restrictions include a refusal to allow EU citizens a refund of excess income tax if they have changed their residence during the year[80] or the application of immediate exit taxes on unrealised capital gains of EU citizens transferring their residence abroad[81].
Ces restrictions illégales incluent un refus de remboursement du trop-perçu d’impôt sur le revenu en cas de changement de résidence en cours d’année[80] ou l’application d’une imposition immédiate à la sortie sur des plus-values non réalisées de citoyens de l’UE qui transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger[81].

A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.
Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.

According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.
Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.

One of the myths we seem to have is that tourism is a cash cow and that it's a rich business person's kind of travel, so you can add a fee here and a charge here and a tax there, because one of two things happens: either it's a business traveller and they write it off, or it's an occasional leisure traveller who only may travel once or twice every couple of years, so they don't know they're getting dinged.
Un de ces mythes présente le tourisme comme une vache à lait, comme un mode de transport réservé aux gens d'affaires aisés, si bien qu'on peut ajouter des droits par-ci, des taxes par-là, car de deux choses l'une: ou bien le voyageur voyage par affaires et peut déduire ses frais supplémentaires, ou bien il voyage par plaisir, mais ne le fait qu'une ou deux fois tous les deux ans, si bien qu'il ne se rend pas compte qu'il se fait passer un sapin.

Clause 45 of Bill C-60 introduces a provision (new section 229(2.1)) into the Excise Tax Act that states that the Minister of National Revenue is not required to pay a GST/HST tax refund to a business if the business either did not provide the required information or provided inaccurate information in its application to be a GST/HST registrant.
L’article 45 du projet de loi ajoute à la LTA une disposition (nouveau par. 229(2.1)) selon laquelle le ministre du Revenu national n’est pas tenu de verser un rembour-sement de TPS/TVH à une entreprise si celle-ci n’a pas fourni les renseignements exigés ou a fourni des renseignements inexacts dans sa demande d’inscription au compte de TPS/TVH.

do nothing, which would mean that EU Member States would continue to have highly diversified car tax systems and that individuals encountering problems such as double taxation as a result of the interaction of these different systems might have to take their case as far as the European Court of Justice in order to remedy this retain existing taxation systems but introduce a system of refund of registration tax so that at least double taxation is prevented when a car is transferred from one Member State to another phase out registration tax gradually, since registration tax is the main obstacle to the free movement and transfer of passenger cars within the Internal Market, with the application of a registration tax refund system in the meantime, and introduce a new tax structure linked to CO2 emissions or reduce registration tax to a level that does not exceed 10% of the pre-tax price of the car which would at least tackle the excessive and disproportionate payment of registration tax.
ne rien faire, qui signifierait que les États membres de l'UE continueraient à avoir des systèmes d'imposition des voitures de tourisme très diversifiées et que les personnes rencontrant des problèmes tels que la double imposition (suite à l'interaction de ces différents systèmes) pourraient devoir porter leur cas devant la Cour de justice européenne afin de trouver une solution. conserver les systèmes d'imposition existants mais introduire un système de remboursement de la taxe à l'immatriculation, de sorte qu'au moins la double imposition soit évitée quand une voiture est transférée d'un État membre à un autre. éliminer progressivement la taxe à l'immatriculation, puisque la taxe à l'immatriculation est l'obstacle principal à la libre circulation et que le transfert des voitures de tourisme dans le marché intérieur, avec la mise en place dans le même temps d'un système de remboursement de la taxe d'immatriculation. De plus, une nouvelle structure de la taxe, liée aux émissions de CO2 serait introduite. réduire la taxe à l'immatriculation à un niveau qui ne dépasse pas 10% du prix hors taxe de la voiture; cela répondrait au moins au problème du paiement excessif et disproportionné des taxes d'immatriculation

Considerable problems are posed, both for the administrative authorities of Member States and for businesses, by the implementing rules laid down by Council Directive 79/1072/EEC of 6 December 1979 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in the territory of the country
Les dispositions d’application prévues par la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays , posent des problèmes considérables, aussi bien aux autorités administratives des États membres qu’aux entreprises.

The travel tax refund issue was terminated early in the year and the travel industry has successfully varied that termination.
Le remboursement de la taxe sur les voyages a pris fin au début de l'année et le secteur des voyages a réussi à y faire face.

It will be most applicable for business travellers, commuters who work on the other side of the border from where they live who cross every day and students who are crossing the border.
Le programme visera surtout les voyageurs d'affaires, les riverains qui travaillent de l'autre côté de la frontière et qui franchissent celle-ci tous les jours, ainsi que les étudiants qui passent la frontière.