Traduction de «Application an Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application of Act to Education District Order
Décret relatif à l'application de la Loi aux districts scolaires

action for failure to act | application for failure to act
recours en carence

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Working Party on the Application of the Single Act
Groupe de travail Application de l'Acte unique

order that application of the contested act be suspended
sursis à l'exécution d'un acte

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4 (1) Where the applicant making or proceeding with the application is acting on behalf of an interested party, the original or a certified true copy of the document that authorizes the applicant to act for the interested party shall, in addition to the documents that may be required pursuant to subsection 3(2), be submitted to the Minister.
4 (1) Lorsque la personne qui présente la demande ou qui procède à son suivi est le mandataire de l’intéressé, le document l’autorisant à agir à ce titre ou une copie certifiée conforme de celui-ci doit accompagner les documents envoyés au ministre, le cas échéant, conformément au paragraphe 3(2).

" (4), the applicant also satisfies the court that the applicant has acted, and is acting, in good faith and with due diligence" .
« paragraphe (4) le demandeur le convainc en outre qu'il a agi - et continue d'agir - de bonne foi et avec toute la diligence voulue».

4. On duly justified imperative grounds of urgency relating to the termination or the modification of the third country measure concerned, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts suspending, amending or repealing implementing acts adopted under Article 4(1), as provided for in this Article, in accordance with the procedure referred to in Article 8(3).
4. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées relatives à l'abrogation ou à la modification de la mesure concernée du pays tiers, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables suspendant, modifiant ou abrogeant des actes d'exécution adoptés au titre de l'article 4, paragraphe 1, comme prévu au présent article, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 3.

The following subparagraphs are added:" The Commission may, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), withdraw the recognition of third countries whose system of production no more complies with principles and production rules equivalent to those laid down in Titles II, III and IV and whose control measures are no more equivalent effectiveness to those laid down in Title V. If necessary in cases On duly justified imperative grounds of urgency, the Commission may take that Decision acting adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the second paragraph of Article 38g .
Les alinéas suivants sont ajoutés:" La Commission peut, par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), retirer la reconnaissance des pays tiers dont le système de production ne répond plus à des principes et à des règles de production équivalents à ceux énoncés aux titres II, III et IV et dont les mesures de contrôle ne sont plus d'une efficacité équivalente à celle des mesures prévues au titre V. Si nécessaire, en cas Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées , la Commission peut adopter cette décision des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 38 octies , deuxième alinéa.

6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 28(6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 30(2)(d), and if, in such cases, the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.
6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 28, paragraphe 6, et d'une décision d'irrecevabilité prise en vertu de l'article 30, paragraphe 2, point d), et si, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction est compétente pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.

6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 27 (6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d), and if, in such cases, the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.
6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 27, paragraphe 6, et de décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), et si, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction reçoit compétence pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.

6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 27 (6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d), and where the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.
6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 27, paragraphe 6, et de décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), et lorsque le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction reçoit compétence pour décider, sur requête du demandeur concerné ou bien de sa propre initiative, si le demandeur est autorisé à rester sur le territoire de l'État membre.

Page 86, clause 124: Strike out lines 21 to 30 and substitute the following: “(4), the applicant also satisfies the court that the applicant has acted, and is acting, in good faith and with due diligence”.
Page 86, article 124 : Remplacer les lignes 24 à 35 par ce qui suit : « paragraphe (4) le demandeur le convainc en outre qu’il a agi — et continue d’agir — de bonne foi et avec toute la diligence voulue».

" (4), the applicant also satisfies the court that the applicant has acted, and is acting, in good faith and with due diligence" .
«paragraphe (4) le demandeur le convainc en outre qu'il a agi - et continue d'agir - de bonne foi et avec toute la diligence voulue».