Traduction de «Appeal-proof appointment process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal-proof appointment process
processus de nomination à l'épreuve des appels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.1. The Court of Justice handed down one important judgment on appeal in the My Travel case[4]. The Court reinforced the burden of proof for invoking the exceptions aimed at protecting the decision-making process and legal advice with regard to internal documents related to a non-legislative matter, where a decision has already been adopted.
7.1. La Cour de justice a rendu un important arrêt sur pourvoi dans l'affaire My Travel[4], qui a renforcé l’exigence relative à la charge de la preuve pour invoquer les exceptions visant à protéger le processus décisionnel et les avis juridiques en ce qui concerne les documents internes relatifs à des matières non législatives, dans les cas où une décision a déjà été adoptée.

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what response; (f) still concerning Justice Nadon, (i) from whom did the government seek legal opinions, (ii) on what dates, (iii) at what cost, broken down by opinion, (iv) how many lawyers from Quebec were consulted on Justice Nadon’s eligibility, (v) how many judges from Quebec were consulted, (vi) what scholars from Quebec were consulted; (g) by what measure was the litigation risk evaluated relative to Justice Nadon’s appointment, (i) by whom, (ii) on what date, (iii) what communications were sent between the Department of Justice and the Minister of Justice regarding the risk of litigation surrounding the appointment; (h) with respect to assessing Justice Nadon’s eligibility, (i) what was the role of the Department of Justice, (ii) what was the role of the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, (iii) what was the role of the Minister of Justice, (iv) what steps did the Minister of Justice take to assure himself of Justice Nadon’s eligibility to assume a Quebec seat on the Supreme Court of Canada; (i) how much funding is allocated to any defence needed to a legal challenge to Justice Nadon’s appointment; (j) is the government aware of any instance in which a Supreme Court justice has stepped aside from his or her duties; (k) what steps is the government taking proactively (i) to ensure that Quebec is not unde ...
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la question de l’admissibilité du juge Nadon a-t-elle été soulevée pour la première fois, (i) par qui, (ii) comment, (iii) quelle a été la réponse; f) toujours au sujet du juge Nadon, (i) auprès de qui le gouvernement a-t-il demandé des avis juridiques, (ii) à quelles dates, (iii) combien chacun de ces avis a-t-il coûté, (iv) combien d’avocats du Québec ont été consultés au sujet de l’admissibilité du juge Nadon, (v) combien de juges du Québec ont été consultés, (vi) quels spécialistes québécois ont été consultés; g) selon quels critères les risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon ont-ils été évalués, (i) par qui, (ii) à quelle date, (iii) quelles communications ont été transmises entre le ministère de la Justice et le ministre de la Justice au sujet des risques de litige relatifs à la nomination du juge Nadon; h) en ce qui concerne l’évaluation de l’admissibilité du juge Nadon, (i) quel a été le rôle du ministère de la Justice, (ii) quel a été le rôle du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, (iii) quel a été le rôle du ministre de la Justice, (iv) quelles mesures le ministre de la Justice a t-il prises pour s’assurer de l’admissibilité du juge Nadon à un siège de juge du Québec à la Cour suprême du Canada; i) quel montant est affecté à la défense de la nomination du juge Nadon en cas de contestation judiciaire; ...

Mr. Speaker, as proof of the absurdity of the judicial appointment process, consider the example of Mr. Léger, a former president of the Progressive Conservative Party, who was appointed to the bench by the Conservatives in 2006. He currently sits on the Quebec Court of Appeal.
Monsieur le Président, l'absurdité du système de nomination des juges est confirmée par le cas de M. Léger, ex-président du Parti progressiste conservateur, nommé juge par les conservateurs en 2006 et siégeant actuellement à la Cour d'appel du Québec.

In my view, capital punishment can be appropriate and necessary where there are in place wholly reliable and proper judicial processes, proofed with a full range of appeal facilities. Clearly, such does not exist in Libya.
Je pense que la peine de mort peut être appropriée et nécessaire là où il existe des procédures judiciaires totalement fiables et correctes avec toute une série de procédures d’appel comme garde-fou. Ce n’est, de toute évidence, pas le cas de la Libye.

Instead of this model, we have a bill before us wherein the following six conditions exist: The appointment process for the commission and the tribunal maintains the conflict of interest that Canada has, as the federal government is the sole appointing authority; the tribunal's decisions may be appealed to the courts; there is a cap on the dollar amount of claims to be dealt with; the review of the entire process is only by the federal government; there is no incentive for the federal government to move this claims settlement process along in a timely fashion; and, lastly, the types of specific claims subjected to this process are severely restricted.
Au lieu de ce modèle, nous avons devant nous un projet de loi dans lequel les six éléments suivants existent: le processus de nomination des membres de la commission et du tribunal entretient le conflit d'intérêts pour le Canada, qui est à la fois le gouvernement fédéral et le seul pouvoir de nomination; les décisions du tribunal peuvent faire l'objet d'un appel aux tribunaux; une limite financière est fixée relativement aux revendications qui peuvent être réglées; l'examen de tout le processus est fait exclusivement par le gouvernement fédéral; il n'y a rien pour inciter le gouvernement fédéral à régler sans délai les revendications; et, enfin, le genre de revendications particulières qui peuvent être traitées en vertu de ce processus est très restreint.

Under s. 21 of the existing Act, appointments made through internal appointment processes can be appealed to a PSC Appeal Board in the following circumstances:
Aux termes de l’article 21 de la LEFP actuelle, les nominations internes peuvent faire l’objet d’un appel devant une commission d’appel de la CFP dans les cas suivants :

Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Let me say first of all, Mr. Speaker, that the appointment process that has been used in this country for the appointment of supreme court judges has led to the creation of the most respected final court of appeal anywhere in the world.
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Laissez-moi vous dire tout d'abord, monsieur le Président, que le processus qui a toujours servi pour la nomination des juges de la Cour suprême au Canada a permis de créer ce que je considère comme le tribunal de dernière instance le plus respecté au monde.