Mr. Mahmud Jamal, Legal Counsel, Poultry Welfare Coalition: We understand that the government's working assumption has been that the defences currently available under the Criminal Code for animal cruelty offences would continue to be available under this Bill C-10B.
M. Mahmud Jamal, conseiller juridique, Coalition pour la protection des poulets: Nous croyons savoir que l'hypothèse de travail du gouvernement est que les défenses dont on peut actuellement se prévaloir en vertu du Code criminel pour les infractions relatives à la cruauté envers les animaux continueraient d'être offertes en vertu du projet de loi C-10B.