For example, with some of the current animal cruelty provisions in the Criminal Code, the proprietary status of an animal determines whether a successful prosecution can be brought. Yet, the basic point of the cruelty provisions is to protect animals from cruelty because of their capacity to feel pain.
Par exemple, le statut de «bien» appliqué aux animaux en vertu de certaines dispositions du Code criminel a un effet déterminant sur les chances de réussite de poursuites, et cela en dépit du fait que l'objectif fondamental des dispositions relatives à la cruauté est de protéger contre la cruauté les animaux qui peuvent ressentir de la douleur.