Traduction de «An Act to amend the Fuel Tax Act and other legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Fuel Tax Act and other legislation
Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants et modifiant d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries
Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires

An Act to amend the Fuel Tax Act
Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) provides that a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
L'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») prévoit qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.

1. A legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
1. Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter ‘TFEU’) a legislative act may delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts only to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act.
En vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs uniquement pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de cet acte législatif.

Article 290 of the TFEU allows the EU legislator (generally, the European Parliament and the Council) to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application that supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.
L’article 290 du TFUE permet au législateur de l’UE (généralement le Parlement européen et le Conseil) de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

(1) The Treaty of Lisbon introduced the possibility for the legislator to delegate power to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act.
(1) Le traité de Lisbonne a introduit la possibilité pour le législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif.

The proposal seeks to align Council Regulation (EC) No 812/2004 with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’), which makes a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act as laid down in Article 290(1) of the Treaty (delegated acts), and the powers conferred upon the Commission to adopt uniform conditions for implementing legally binding Union acts as laid down in Article 291(2) of the Treaty (implementing acts).
La proposition vise à aligner le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), qui établit une distinction entre, d'une part, les compétences déléguées à la Commission lui permettant d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif, comme le prévoit l'article 290, paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d'autre part, les compétences conférées à la Commission lui permettant d'adopter des règles uniformes d'exécution d'actes juridiquement contraignants de l'Union, comme le prévoit l'article 291, paragraphe 2, du TFUE (actes d'exécution).

This allows the legislator to delegate to the Commission the power to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of a legislative act (quasi-legislative acts).
Ce dernier autorise le législateur à déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif (actes quasi législatifs).

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).
La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans les conditions visées à l’article 35a de la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003 (5).