Vertaling van "An Act to again amend the cinema Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to again amend the cinema Act
Loi modifiant de nouveau la Loi sur le cinéma

An Act to again amend the Education Act and the Act respecting the Conseil supérieur de l'éducation and to amend the Act respecting the Ministère de l'Éducation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation et modifiant la Loi sur le ministère de l'Éducation

An Act to again amend the Act respecting the Commission municipale
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la Commission municipale

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Consolidation means grouping together in a single non-binding text the current provisions of a given regulatory instrument which are spread among the first legal act and subsequent amending acts.
[26] La consolidation consiste à regrouper dans un texte unique les dispositions en vigueur d'une réglementation donnée, qui sont éparses dans le premier acte juridique en la matière et dans les actes modificateurs qui lui ont succédé.

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.
La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

49. Stresses the need to respect the interplay, consistency and coherence between the basic acts and delegated and implementing acts; stresses again that political decisions have to be made by the co-legislators within the basic act, and should not be left to the delegated acts, which are meant ‘to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ (Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that the Commission and the ESAs, when drafting delegated and implementing acts and guidelines, stick to the empowerments laid down in the basic acts and respect the co-legislators’ agreement; regrets that in the past the supervisory authorities, in drawing up implementing acts, have not always adhered to the mandate set out by the European legislators; deplores that the coordination between the Commission (delegated acts) and the ESAs (technical standards) is insufficient and may therefore negatively affect the quality of compliance, particularly where detailed requirements are not adopted until shortly before the implementation deadline of the basic act;
49. met en avant la nécessité de respecter l'interaction, l'harmonisation et la cohérence entre les actes de base et les actes délégués et d'exécution; répète que les décisions politiques doivent être inscrites par les colégislateurs dans l'acte de base et ne pas être renvoyées vers les actes délégués, lesquels "complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif" (article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste pour que la Commission et les AES s'en tiennent aux pouvoirs qui leur sont conférés dans les actes de base et respectent l'accord des colégislateurs lors de l'élaboration d'actes délégués, d'actes d'exécution et de lignes directrices; déplore que, dans le passé, les autorités de surveillance n'aient pas toujours respecté, dans la rédaction des actes d'exécution, le mandat défini par les législateurs européens; regrette que la coordination entre la Commission (actes délégués) et les AES (normes techniques) soit insuffisante, une situation susceptible de nuire à la qualité de la conformité, notamment dans les cas où les exigences détaillées ne sont adoptées que peu de temps avant l'échéance de mise en œuvre de l'acte de base;

4. With regard to external financing instruments, recalls its decision, in its legislative resolution of 1 December 2011 on the amendment of Regulation (EC) No 1905/2006, to insist on the use of delegated acts wherever strategic political decisions on financing and programming are involved; in anticipation of the DCI 2014-2020, reiterates that substantial policy choices, in particular those regarding priority areas and indicative financial allocations in broad terms, cannot be made at the level of implementing acts; underlines again the fact that involvement of the co-legislators in such choices cannot be viewed as micromanagement;
4. en ce qui concerne les instruments de financement externe, rappelle que le Parlement a décidé, dans sa résolution législative du 1 décembre 2011 sur la modification du règlement (CE) n° 1905/20006, d'exiger le recours à des actes délégués dès lors qu'il s'agit de décisions politiques stratégiques de financement et de programmation; en prévision de l'instrument de coopération au développement pour la période 2014-2020, rappelle que les choix stratégiques importants, ayant trait notamment à des domaines prioritaires et aux dotations financières indicatives dans leurs grandes lignes, ne peuvent pas faire l'objet d'actes d'exécution; souligne à nouveau que la participation des colégislateurs à ces choix ne peut être considérée comme de la microgestion;

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.
Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.

Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 92, pos. 885 and of 2007, No 176, pos. 1237) and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination — matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 110, pos. 1170 and of 2010 No 65, pos. 420); or
à l’article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d’infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 92, pos. 885 et de 2007, no 176, pos. 1237) et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d’un certificat d’enseignement secondaire (examen final – matura) et diplômés d’un lycée professionnel médical ou d’un établissement d’enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise de 2004, no 110, pos. 1170 et de 2010, no 65, pos. 420); ou

For this reason, and quite exceptionally, the rapporteur considers it to be acceptable for decisions to be left to future legal acts which – again quite exceptionally – will in some cases take the form of implementing acts with the full involvement of the Member States.
De ce fait, le rapporteur estime qu'il est justifié, à titre exceptionnel, de laisser les décisions à de futurs actes juridiques, qui, là encore à titre exceptionnel, prendront en partie la forme d'actes d'exécution en plein accord avec les États membres.

CZ || YES || 1.1.2012|| Part Eight of Act No 357/2011 amending Act No 269/1994 on the Criminal Register, as amended, and certain other acts.
CZ || OUI || 1.1.2012|| Partie 8 de la loi n° 357/2011 portant modification de la loi n° 269/1994 sur le casier judiciaire national, telle que modifiée, et de certaines autres lois.

12. Calls on the Intergovernmental Conference to incorporate the draft decision of the European Council establishing the composition of the European Parliament, as set out in Annex 1 to this resolution, in a declaration on Article [9a](2) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty to be attached to the final act of the said Conference with the proviso that it will be formally adopted in accordance with the procedure laid down in the aforementioned Article [9a](2) immediately after the entry into force of the amending treaty; undertakes, for its part, to act without delay once the amending treaty has entered into force; calls on the European Council to give effect to the aforementioned declaration, as soon as the amending treaty enters into force and in accordance with its provisions, so that the Member States can enact, in good time, the necessary domestic provisions for organising the elections to the European Parliament for the 2009-2014 parliamentary term;
12. demande à la Conférence intergouvernementale de reprendre dans une déclaration - à joindre à l'Acte final de ladite Conférence - sur l'article [9 A], paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif, le projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen figurant à l'annexe 1 de la présente résolution, étant entendu que son adoption formelle conformément à la procédure prévue à l'article [9 A], paragraphe 2, précité, aura lieu immédiatement après l'entrée en vigueur du traité modificatif; s'engage, en ce qui le concerne, à faire diligence dès l'entrée en vigueur du traité modificatif; invite le Conseil européen à mettre en œuvre la déclaration mentionnée plus haut dès que le traité modificatif entrera en vigueur et conformément à ses dispositions, afin de permettre aux États membres de prendre les dispositions internes nécessaires en temps utile pour l'organisation des élections au Parlement européen pour la législature 2009-2014;

- Airports operating on the basis of a public use licence granted pursuant to the Irish Aviation Authority Act 1993 as amended by the Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, and at which any scheduled air services are performed by aircraft for the public transport of passengers, mail or cargo.
- Aéroports exploités sur la base d'une autorisation d'utilisation publique délivrée en vertu du Irish Aviation Authority Act 1993 tel que modifié par le Air Navigation and Transport (Amendment) Act, 1998, dans lesquels tout service aérien régulier est assuré par des aéronefs destinés au transport public de passagers, de courrier ou de fret