Vertaling van "An Act respecting Future Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Future Services Act [ An Act respecting Future Services ]
Future Services Act [ An Act respecting Future Services ]

An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

An Act to amend the Act respecting the Commission des affaires sociales and the Act respecting health services and social services
Loi modifiant la Loi sur la Commission des affaires sociales et la Loi sur les services de santé et les services sociaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Having regard to the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular to point 9 thereof, the Consultative Working Party consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission met on 23 April 2013 for the purpose of examining, among others, the aforementioned proposal submitted by the Commission.
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 23 avril 2013 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Having regard to the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular to point 9 thereof, the Consultative Working Party consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission met on 29 March, 3 April and 24 May 2012 for the purpose of examining, among others, the aforementioned proposal submitted by the Commission.
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son point 9, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu les 29 mars, 3 avril et 24 mai 2012 des réunions consacrées à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

in relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where neither the payer nor the payee, nor their respective payment service providers, fall under the scope of this Regulation but a payment service provider which does fall under the scope of this Regulation acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application du présent règlement, mais lorsqu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application du présent règlement agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire de services de paiement doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iranien ou lui est destiné.

In relation to a transfer of funds to or from an Iranian person, entity or body where none of the payer, payee or their respective payment service providers fall under the scope of Article 49 but a payment service provider which does fall under the scope of that Article acts as an intermediary, then that payment service provider must comply with the obligation to notify or seek authorisation, as applicable, if it knows or has reasonable cause to suspect that the transfer is to or from an Iranian person, entity or body.
dans le cas d'un transfert de fonds à destination ou en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens, lorsque ni le donneur d'ordre, ni le bénéficiaire, ni même leur prestataire de services de paiement respectif ne relève du champ d'application de l'article 49, mais qu'un prestataire de services de paiement qui relève bien du champ d'application de cet article agit en tant qu'intermédiaire, ce prestataire doit satisfaire à l'obligation de procéder à une notification ou de demander une autorisation, selon le cas, s'il sait ou est fondé à croire que le transfert provient d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens ou lui est destiné.

RMG will continue to bear all future service costs, including liability for any current obligations under the RMPP to maintain a continuing final salary link together with certain enhancements (for example on early retirement) in respect of the historic pension benefits.
RMG continuera d’assumer tous les coûts des services futurs, y compris les dettes liées à toute obligation actuelle en vertu du RMPP de maintenir un lien permanent entre le dernier salaire et certaines améliorations (par exemple en matière de retraite anticipée) vis-à-vis des prestations de retraite historiques.

Having regard to the Inter-institutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular to point 9 thereof, the Consultative Working Party consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission met on 8 January 2008 for the purpose of examining, among others, the aforementioned proposal submitted by the Commission.
Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 sur un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et notamment à son paragraphe 9, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 8 janvier 2008 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Having regard to the Interinstitutional Agreement of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts, and in particular to point 9 thereof, the Consultative Working Party, consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, met on 30 May 2007 and on 11 June 2007 for the purpose of examining the aforementioned proposal submitted by the Commission.
Vu l’accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, et en particulier son point 9, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, s’est réuni le 30 mai 2007 et 11 juin 2007 dans le but d'examiner la proposition susmentionnée soumise par la Commission.

In this respect we can welcome the fact that Galileo is committing to offering a high-quality service at fair prices; fair prices, to ensure that the public investment benefits citizens, so that they do not have to pay twice for the future services.
À cet égard nous pouvons nous réjouir de l’engagement de Galileo à offrir un service de haute qualité à un prix équitable, pour garantir que l’investissement public bénéficie aux citoyens et qu’ils n’aient pas à payer deux fois pour ces futurs services.

Contributions to cover any existing shortfall on the minimum funding basis in respect of services already received do not affect future contributions for future service.
Les cotisations destinées à couvrir un déficit existant sur la base des exigences de financement minimal au titre de services déjà reçus n’affectent pas les cotisations futures au titre des services futurs.

'3a. Pending a decision by the Council, which, under Article 3 of Directive 89/465/EEC (*), is to act on the abolition of the transitional derogations provided for in paragraph 3, Spain shall be authorized to exempt the transactions referred to in point 2 of Annex F in respect of services rendered by authors and the transactions referred to in points 23 and 25 of Annex F.
«3 bis. Dans l'attente d'une décision du Conseil qui, en vertu de l'article 3 de la directive 89/465/CEE (*), doit statuer sur la suppression des dérogations transitoires prévues au paragraphe 3, l'Espagne est autorisée à exonérer les opérations visées à l'annexe F point 2 en tant qu'elles concernent les prestations de services rendues par les auteurs ainsi que les opérations visées à l'annexe F points 23 et 25.