Traduction de «An Act respecting Aéroports de Montréal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting Aéroports de Montréal
Loi concernant Aéroports de Montréal

Montreal Trust Company of Canada Act [ An Act Respecting Montreal Trust Company and Montreal Trust Company of Canada ]
Montreal Trust Company of Canada Act [ An Act Respecting Montreal Trust Company and Montreal Trust Company of Canada ]

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Montréal, the Act respecting the Ministère des Transports and the Transport Act
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, la Loi sur le ministère des Transports et la Loi sur les transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to payments in lieu of taxes, due to a 1992 Quebec tax reform in progress at the time of the transfer of the airport authority from Transport Canada to l'aéroport de Montréal, the impact of this particular proposal on the ground lease revenues for the 1992 to 1996 lease years resulted in a loss of $9.5 million.
En ce qui concerne les paiements tenant lieu d'impôt, suite à une réforme fiscale introduite au Québec en 1992 et qui était en cours lorsque l'autorité a été transférée de Transport Canada à l'aéroport de Montréal, cette proposition a entraîné une perte de 9,5 millions de dollars dans les recettes provenant du bail foncier entre 1992 et 1996.

With respect to declining traffic volumes, in accordance with the ground lease agreement for l'aéroport de Montréal, passenger volumes are factored into lease payment calculations.
En ce qui concerne la baisse du volume du trafic, conformément aux dispositions du bail foncier de l'aéroport de Montréal, le volume-passagers est pris en compte dans le calcul du loyer.

However, with respect to the use of the terminal itself, Aéroports de Montréal operates at arm's length. It has a mandate to manage, operate and develop the international airports, and it must make management decisions to optimize economic development and the development of that airport.
Cependant, en ce qui concerne l'utilisation du bâtiment de l'aérogare en tant de tel, Aéroports de Montréal exerce ses activités sans lien de dépendance; l'administration a le mandat de gérer, d'exploiter et de développer les aéroports internationaux et doit prendre les décisions de gestion qui lui appartiennent pour optimiser le développement économique et le développement de l'aéroport en question.

14. Strongly believes that the European Union should retain its leading role in international efforts to fight climate change; expects the EU, therefore, to make proposals in the Montreal UNFCCC COP11/MOP1 meeting at the end of this year, for a future regime which is consistent with maintaining the average global temperature increase below 2°C above pre-industrialisation levels, with global greenhouse emissions peaking within the next two decades, and which respects the principles of equity, responsibility and ability or capacity to act;
14. est profondément convaincu que l'Union européenne doit demeurer à l'avant‑garde des efforts consentis, sur le plan international, pour lutter contre les changements climatiques; attend de l'UE, par conséquent, qu'elle formule des propositions lors de la 11 conférence des parties (COP 11) à la CCCNUC et de la 1 réunion des parties (MOP 1) au protocole, qui se tiendront à Montréal à la fin de cette année, en vue de l'adoption d'un régime permettant de limiter à 2° C l'augmentation du niveau moyen de la température planétaire par rapport à celui de l'époque préindustrielle, ainsi que de plafonner les émissions planétaires de gaz à effet de serre au cours des deux prochaines décennies, en assurant le respect des principes d'équité, de responsabilité ainsi que de capacité à agir;

With respect to the environmental impact of ADM's decision, the Minister of Transport does not hold under the Canadian Environmental Assessment Act the authority to undertake or require an environmental assessment of Aéroports de Montréal's plans for Dorval and Mirabel.
En ce qui concerne les répercussions environnementales de la décision d'ADM, le ministre des Transports n'est pas habilité, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à entreprendre ou à exiger une évaluation environnementale des plans d'Aéroports de Montréal pour Dorval et Mirabel.

For months now, the minister has been making excuses for Aéroports de Montréal's failure to release all studies on the transfer of international flights from Mirabel to Dorval by saying that this firm is not subject to the Access to Information Act.
Depuis des mois, le ministre excuse Aéroports de Montréal de ne pas rendre publiques toutes les études sur le transport des vols internationaux de Mirabel vers Dorval, prétextant que cette organisme n'est pas soumis à la Loi canadienne sur l'accès à l'information.