Traduction de «Amount transferred from spouse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amount transferred from spouse
montant transféré de votre époux

amounts transferred from spouse
montants transférés du conjoint

deduction transferred from spouse
déduction transférée d'un conjoint à l'autre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall require the payment service provider(s) of the payer, the payment service provider(s) of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred.
1. Les États membres exigent du ou des prestataires de services de paiement du payeur, du ou des prestataires de services de paiement du bénéficiaire et des intermédiaires des prestataires de services de paiement qu’ils transfèrent le montant total de l’opération de paiement et s’abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.

52.17 Where the amount transferred or paid in respect of a spouse, former spouse or former common-law partner, or paid to the estate or succession of a deceased spouse, former spouse or former common-law partner, under section 52.14 or 52.15 exceeds the amount that the spouse, former spouse or former common-law partner was entitled to have transferred or paid or the estate or succession was entitled to be paid, the amount in excess constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada by that spouse, former spouse or former common-law partner or that estate or succession.
52.17 Lorsque la somme transférée ou versée à l’égard de l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou la somme versée à la succession de l’une de ces personnes en vertu des articles 52.14 ou 52.15 est supérieure à celle qui aurait dû l’être conformément à ces articles, l’excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou sur la succession.

10. If the amount transferred in respect of a spouse, former spouse or former common-law partner or paid to their estate or succession under section 8 exceeds the amount that the spouse, former spouse or former common-law partner was entitled to have transferred or the estate or succession was entitled to be paid, the amount in excess constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada by that spouse, former spouse, former common-law partner, estate or succession.
10. Lorsque le montant transféré en vertu de l'alinéa 8(1) a) ou le montant versé à la succession en vertu du paragraphe 8(5) est supérieur à celui qui aurait dû l'être conformément à cet alinéa ou à ce paragraphe, l'excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l'époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou la succession.

(2) Amounts that a spouse, former spouse or former common-law partner is or may become entitled to have transferred under section 8 are exempt from attachment, seizure and execution, either at law or in equity.
(2) Les montants qu’un époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait peut avoir le droit de transférer en vertu de l’article 8 sont, en droit et en équité, exempts d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.

The Member States may lay down rules governing the application of the revaluation reserve, provided that transfers to the profit and loss account from the revaluation reserve may be made only where the amounts transferred have been entered as an expense in the profit and loss account or reflect increases in value which have actually been realised.
Les États membres peuvent prévoir des règles régissant l'utilisation de la réserve de réévaluation, à condition que des additions au compte de résultat en provenance de la réserve de réévaluation ne puissent être effectuées que lorsque les montants transférés ont été inscrits en charges au compte de résultat ou représentent des plus-values effectivement réalisées.

1. Member States shall require the payment service provider of the payer, the payment service provider of the payee and any intermediaries of the payment service providers to transfer the full amount of the payment transaction and refrain from deducting charges from the amount transferred.
1. Les États membres exigent du prestataire de services de paiement du payeur, du prestataire de services de paiement du bénéficiaire et des intermédiaires des prestataires de services de paiement qu'ils transfèrent le montant total de l'opération de paiement et s'abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.

3. If any charges other than those referred to in paragraph 2 are deducted from the amount transferred, the payment service provider of the payer shall ensure that the payee receives the full amount of the payment transaction initiated by the payer.
3. Si des frais autres que ceux visés au paragraphe 2 sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l'opération de paiement initiée par le payeur.

The bill will increase from $4,000 to $5,000 per year the limit on unused tuition fees and education amounts that students may transfer to spouses or parents.
Le projet de loi fera passer de 4 000 $ à 5 000 $ par année la limite des frais de scolarité inutilisés que les étudiants peuvent transférer à leur conjoint ou à leurs parents.

Accordingly, in general, any other deduction from the amount transferred is illegal and the relevant amounts should be repaid.
En règle générale, par conséquent, toute autre déduction effectuée sur le montant viré est illégale, et les sommes prélevées doivent être remboursées.