If the refund application relates to a refund period of less than one calendar year but not less than three months, the amount of VAT for which a refund is applied for may not be less than EUR 400 or the equivalent in national currency.
Si la demande de remboursement a trait à une période d’une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la TVA auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.