Vertaling van "Alternative forms delivery assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

(12) Due to the variety of PES models, tasks and forms of service delivery, it is up to Member States to nominate, from the senior management of the PES, one member and one alternate member for the Board of the Network ('the Board').
(12) En raison de la diversité des modèles de SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient aux États membres de nommer, parmi les hauts responsables de leurs SPE, un membre titulaire et un membre suppléant au conseil d'administration du réseau (ci-après dénommé «conseil d'administration»).

(10) Due to the variety of PES models, tasks and forms of service delivery it is up to each Member State to nominate one member from the senior management of its Public Employment Services and one or more alternate members to the Board of the PES Network.
(10) En raison de la diversité des modèles des SPE, de leurs missions et des formes que prennent les services qu'ils offrent, il appartient à chaque État membre de désigner, parmi les hauts responsables de ses services publics de l’emploi, un membre titulaire et un ou plusieurs membres suppléants qui siégeront au conseil du réseau.

48. Calls on the Commission to recognise alternatives to public procurement for the delivery of SGI, including SSGI, such as ‘in-house’ and ‘service concession’ methods, and explicitly accord equal legal value to all options for the contracting and financing of SSGI; calls for the expansion of the ‘in-house’ concept to include service providers who meet specific general interest criteria; calls furthermore for recognition of tried and tested Member State procedures based on the principle that all providers which are able to comply with the conditions laid down by law should be permitted to provide services, irrespective of their legal form, provided that account is taken of the principles of equal treatment, non-discrimination and transparency laid down in primary law;
48. appelle la Commission à reconnaître les solutions alternatives aux marchés publics pour la prestation des SIG, SSIG compris, comme les méthodes en interne ("in-house") et de "concessions de services", et à accorder de manière explicite une valeur juridique égale à toutes les options pour l’attribution des contrats et le financement dans le domaine des SSIG; appelle à étendre le concept "in-house" aux prestataires de services qui répondent à des critères d'intérêt général spécifiques; encourage, en outre, la reconnaissance de bonnes pratiques nationales consistant à autoriser à fournir des services tous les prestataires capables de remplir les conditions définies par la loi, indépendamment de leur forme juridique, dans la mesure où les principes établis dans le droit primaire (égalité de traitement, non-discrimination et transparence) sont respectés;

O. whereas in assessing alternative models for fisheries management, an institutional form must be sought which ensures delivery of the aims and objectives of sustainable development, capable of generating a simple, coherent and transparent management strategy which will restore legitimacy to fishermen's actions and regain their willing compliance with the objectives and mechanisms of resource conservation,
O. considérant que, dans le contexte de l'évaluation de modèles de substitution pour la gestion de la pêche, il convient de trouver une forme institutionnelle qui garantisse la réalisation des buts et objectifs inhérents au développement durable et qui puisse déboucher sur une stratégie de gestion simple, cohérente et transparente susceptible de rendre leur légitimité aux actions des pêcheurs et de reconquérir leur acceptation des objectifs et mécanismes propres à la conservation des ressources,