Traduction de «Allowable federal contribution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowable federal contribution
contribution fédérale autorisée

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act
loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

allowable federal political contribution tax credit
crédit d'impôt déductible pour contributions politiques fédérales

Guide on the Audit of Federal Contributions
Guide de vérification des contributions fédérales

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

ordinary federal contribution
contribution ordinaire de la Confédération

federal contribution
contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)

cost of living allowance | cost of living contribution | dearness allowance
allocation de vie chère | indemnité de vie chère | prime de vie chère

Austrian Federal Care Allowance Act
loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other issue is what Madam Desjarlais said, which is whether or not we should be exempting certain portions of the national highway system from allowing P3 involvement where there is a federal contribution.
L'autre est celle dont a parlé Mme Desjarlais et qui est de savoir si oui ou non nous devrions interdire une participation triple pour certains tronçons du réseau routier national lorsque le gouvernement fédéral contribue.

Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité — LACI) (32) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.
Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) (32) et qui remplissent, en outre, les autres conditions du droit à l’indemnité de chômage ont droit aux prestations de l’assurance chômage dans les conditions prévues par la loi.

Based on representations and more recent stakeholder consultations, the following provisions are proposed: to allow port authorities access to federal contribution funding for infrastructure, environmental sustainability, and security; secondly, to introduce more flexible corporate financing options; thirdly, to improve port governance; fourthly, to complement existing regulations regarding possible amalgamations of port authorities; and finally, to introduce administrative monetary penalties as an alternative enforcement scheme for regulatory infractions on port lands and to streamline certain other enforcement provisions.
D'après les observations et les récentes consultations auprès des intervenants, nous proposons les dispositions suivantes : premièrement, donner aux administrations portuaires l'accès aux subventions fédérales pour l'infrastructure, la durabilité écologique et la sécurité; deuxièmement, offrir des options de financement des entreprises plus souples; troisièmement, améliorer la gouvernance des ports; quatrièmement, ajouter à la réglementation existante concernant d'éventuelles fusions d'administrations portuaires; cinquièmement, imposer des sanctions pécuniaires administratives en tant que mécanisme d'application de la loi en ce qui a trait aux infractions aux règlements commises sur les terrains appartenant aux ports, et pour rationaliser certaines autres dispositions visant l'application de la loi.

However, I can only deplore the fact that the New Democrats are again asking the government to tie Canada-wide national standards to the federal contribution, while refusing any discussion on decentralization and on the transfer of tax points, which would allow the provinces, and the Quebec government, to fully control their provincial jurisdictions (1625) I can only regret the government's attitude in slashing transfer payments for health, post-secondary education and income support.
Toutefois je ne peux que déplorer le fait que les néo-démocrates veulent encore brandir le bâton des normes nationales pancanadiennes et de la contribution fédérale et refusent toute discussion au plan de la décentralisation et du transfert de points d'impôt, qui feraient en sorte que la juridiction qui est aux mains des provinces, et du gouvernement du Québec, puisse se réaliser (1625) Je ne peux que déplorer l'attitude du gouvernement qui a effectué des coupures sauvages au chapitre du transfert pour financer la santé, l'éducation postsecondaire et la sécurité du revenu.

We are not allowed to use the same kind of vocabulary here. The professor from Queen's describes the use of tax points as a federal contribution to health care, education and income security as dishonest.
Lui, professeur à l'Université Queen's, qualifie de malhonnête l'utilisation de points d'impôt comme étant une contribution fédérale pour les régimes de santé, l'éducation et la sécurité du revenu.

The report ignores the current economic situation and once again calls for further liberalisations, privatisations, integration of capital markets and, obviously, more labour flexibility and considers the criticism of the ECB’s behaviour in relation to the Federal Reserve to be unfair, overlooking the fact that the deflationist policy pursued has contributed to unemployment, whilst the restrictive monetary policy has not allowed skilful use to be made of the period of economic growth in the second half of the 1990s. This criticism is shared not only by various internationally renowned economists, such as Solow, but also by the United Nations Economic Commission for Europe.
Ce rapport oublie la conjoncture économique actuelle et plaide de nouveau pour plus de libéralisations, de privatisations, d’intégration des marchés des capitaux et, bien sûr, plus de flexibilité du travail ; il considère que les critiques envers le comportement de la BCE par rapport à la Réserve fédérale sont injustes, oubliant que la politique désinflationniste qui a été suivie a contribué au chômage puisque la politique monétaire restrictive n’a pas permis de profiter pleinement de la période de croissance économique de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix, critique partagée non seulement par différents économistes de renommée internationale, comme Solow, mais aussi par la commission économique des Nations unies pour l’Europe.

1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.
1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.

One of the large national organizations for rehabilitation which deals with the rights of disabled people told us that it was close to being bankrupt, not because it depended entirely on the federal purse but that the federal contributions that it received allowed it to go out and get matching funds elsewhere.
L'un des grands organismes nationaux de réadaptation qui s'occupent des droits des handicapés nous a dit qu'il était proche de la faillite, non pas parce qu'il dépendait entièrement du financement fédéral, mais parce que la contribution qu'il reçoit du gouvernement fédéral lui permet d'obtenir d'autres financements équivalents ailleurs.