Vertaling van "Allotting the press-mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Commission marks the World Press Freedom Day with the announcement of a colloquium on media pluralism and democracy, by issuing a statement by High Representative/Vice-President Mogherini and an article by Commissioner Oettinger.
En cette Journée mondiale de la liberté de la presse la Commission annonce un colloque sur le pluralisme des médias et la démocratie et publie une déclaration de la haute représentante Mogherini et un article du commissaire Oettinger.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.
En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».

A press release issued by the secretariat of the President of Latvia concerning the event to mark the anniversary of the liberation of Auschwitz concentration camp includes the following statement: 'The State President spoke to José Manuel Barroso, President of the European Commission, who . said that . he supported the view concerning the end of the Second World War expressed in the State President's declaration'.
Le secrétariat de la Présidente de la République lettone a diffusé un communiqué relatif aux célébrations de la libération du camps de concentration d’Auschwitz dans lequel il est indiqué que: «La Présidente de la République s’est entretenue avec José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, lequel (...) a déclaré qu’il (...) soutenait la déclaration de la Présidente relative à la fin de la seconde guerre mondiale«.

It can do this by calling for proper monitoring procedures for these weapons, by stepping up existing legislation on monitoring the distributive trade, by insisting on effective traceability and clear marking of weapons, and by pressing home all these requests by being the first in Europe to tackle this legislation.
Pour ce faire, l’Union européenne peut appeler à mettre en place des procédures adéquates de contrôle des armes légères, à renforcer la législation actuelle en matière de contrôle du commerce et de la distribution d’armes, à garantir une traçabilité efficace et un marquage clair des armes légères et à faire aboutir toutes ces différentes requêtes en étant la première, en Europe, à s’attaquer à cette législation.