Vertaling van "Alleged cartel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alleged cartel
entente présumée

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

cartel [ price-fixing cartel | profit-sharing cartel ]
cartel

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel
accord horizontal | entente horizontale

drug cartel | drug syndicate | drug trafficking cartel
cartel de la drogue

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

cartelization [ cartellization | cartelisation ]
cartellisation [ formation de cartels | constitution d'ententes ]

cartel ship [ cartel vessel ]
navire de cartel [ navire parlementaire ]

international cartel
entente internationale

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the bureau was investigating this alleged cartel, the justice department was fighting the U.S. request for information and discovery from Canadian companies on the basis that this encroaches on our sovereignty and impacts on crown corporations.
Alors que le Bureau enquêtait sur ce prétendu cartel, le ministère de la Justice s'opposait à la demande des États-Unis, qui réclamaient des informations et la divulgation des informations des entreprises canadiennes, en alléguant que cette demande empiétait sur notre souveraineté et nuisait à nos sociétés de la Couronne.

The Commission’s investigation did not reveal any links between this cartel and allegations or practices on circumventing the anti-pollution system of certain vehicles (commonly referred to as "defeat devices").
L'enquête de la Commission n'a révélé aucun lien entre cette entente et des allégations ou des pratiques concernant le contournement du système anti-pollution de certains véhicules (communément appelées «dispositifs de manipulation»).

N. whereas both the massacre and the forced disappearances happened in the middle of a city located merely 190 km from the capital of Mexico, with two military battalions and a Strategic Operation Centre of the Federal General Prosecutor on the ground; whereas according to eyewitnesses, members of the local security forces handed over at least 17 of the 43 students to criminal gangs, without any intervention from other security forces; whereas the students were allegedly abducted in police cars and handed over to members of the drug cartel Guerreros Unidos;
N. considérant que le massacre et les disparitions forcées ont eu lieu au centre d'une ville située à seulement 190 km de la capitale, où sont présents deux bataillons de l'armée et un centre d'opérations stratégiques du procureur général fédéral; considérant que, d'après des témoins oculaires, des membres des forces de l'ordre locales ont livré au moins 17 des 43 élèves‑enseignants aux bandes criminelles, sans que d'autres forces de l'ordre n'interviennent; considérant que les élèves‑enseignants auraient été enlevés dans des véhicules de police et livrés à des membres du cartel de la drogue Guerreros Unidos;

Consumers are concerned (and very cold) – they are concerned about cartel pricing, and there are allegations of this.
Les consommateurs sont préoccupés (et ils ont froid) – ils sont préoccupés par les ententes qui existeraient en matière de fixation des prix.

set out explicitly and clearly what type of information and evidence the applicants should submit to qualify for immunity link the threshold for immunity to information needed by the Commission to carry out a “targeted” inspection in connection with the alleged cartel, which will allow for the inspections to be better focused clarify that applicants are not required to produce in their initial application for immunity information and evidence, the collection of which would jeopardise a Commission inspection, and which can be provided under the continuous cooperation obligation state explicitly that the applicants need to disclose their participation in the cartel.
d’énoncer expressément et clairement quels sont les renseignements et éléments de preuve que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent fournir; de lier le niveau de preuve requis pour obtenir l'immunité aux renseignements nécessaires à la Commission pour effectuer une inspection «ciblée» en rapport avec l'entente présumée, ce qui permettra de mieux diriger les inspections; de préciser que les entreprises qui sollicitent la clémence ne sont pas tenues de présenter, lors de leur première demande d’immunité, des renseignements et des preuves dont la collecte compromettrait une inspection de la Commission et qui peuvent être fournis dans le cadre de l’obligation de coopération; de préciser expressément que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent dévoiler leur participation à l'entente.

introducing flexibility as to the point in time when applicants should terminate their participation in the alleged cartel activities clarifying that genuine cooperation requires in particular that the applicant provides accurate, and complete information that is not misleading extending the obligation not to destroy, falsify or conceal information to cover also the period when the applicant was contemplating making an application stating explicitly that the obligation on continuous cooperation concerns also applications for a reduction of fines.
assouplissant le moment à partir duquel les entreprises doivent mettre fin à leur participation à l'entente présumée; précisant que la coopération véritable exige, en particulier, que l’entreprise fournisse des renseignements exacts, complets et ne prêtant pas à confusion; étendant l'obligation de ne pas détruire, falsifier ou dissimuler des renseignements à la période pendant laquelle l'entreprise envisageait d’adresser une demande; étendant explicitement l'obligation de coopération aux demandes de réduction des amendes.

18. Is alarmed by the recent development which could diminish the EU’s ability to diversify its gas suppliers and transit routes, namely the alleged initiative to create an international gas cartel; calls on the Commission and the Member States to pursue active policies at the highest political level to enable the EU to diversify its natural gas sources;
18. est gravement préoccupé par la récente évolution qui pourrait diminuer la capacité de l’UE à diversifier ses fournisseurs de gaz et voies de transport, à savoir l'initiative présumée de créer un cartel international du gaz; demande à la Commission et aux États membres de mener des politiques actives au plus haut niveau politique pour permettre à l'UE de diversifier ses sources de gaz naturel;

On 14 June 2006, an Italian national sent a petition bearing 300000 signatures to the Commission concerning the alleged existence of a cartel between telecommunication operators in Italy.
Le 14 juin 2006, un citoyen italien envoyait une pétition, accompagnée de 300000 signatures, pour informer la Commission qu'il suspectait d'entente les opérateurs des télécommunications en Italie.

The European Commission has today issued statements of objections to Carlsberg and Heineken relating to alleged cartel behaviour in breach of EC Competition Rules.
La Commission européenne a adressé aujourd'hui des communications des griefs à Carlsberg et à Heineken pour entente supposée, ce qui constitue un comportement contraire aux règles communautaires de la concurrence.

John Joseph McCartin Subject: Allegations of cartel practices in the Irish beef industry
John Joseph McCartin Objet : Allégations de pratiques d’entente dans l’industrie de la viande bovine irlandaise