Traduction de «Alberta Government Telephones Reorganization Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Alberta Government Telephones Reorganization Act
Alberta Government Telephones Reorganization Act

The Alberta Government Telephones Act
The Alberta Government Telephone Act

Alberta Government Telephones
Alberta Government Telephones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members have probably heard of Alberta Government Telephones and B.C. Government Telephones.
Les députés ont sans doute entendu parler de la compagnie de téléphone de l'Alberta et de celle de la Colombie-Britannique.

17. Commends the current discussions, inquiries and reviews concerning the subject of this inquiry in several parts of the world, including through the support of civil society; points to the Global Government Surveillance Reform signed up to by the world's leading technology companies calling for sweeping changes to national surveillance laws, including an international ban on bulk collection of data, to help preserve the public's trust in the internet and in their businesses; points to the calls made by hundreds of leading academics, civil society organisations and 562 international authors, including five Nobel laureates, for an end to mass surveillance; notes with great interest the recommendations published recently by the US President's Review Group on Intelligence and Communications Technologies and the Privacy and Civil Liberties Oversight Board Report on the Telephone Records Program Conducted under Section 215 of the USA PATRIOT Act and on the Operations of the Foreign Intelligence Surveillance Court; strongly urges governments to take these calls and recommendations fully into account and to overhaul their national frameworks for their intelligence services in order to implement appropriate safeguards and oversight;
17. se félicite des discussions, enquêtes et réexamens menés actuellement dans plusieurs régions du monde sur l'objet de la présente enquête, y compris grâce au soutien de la société civile; attire l'attention sur l'initiative "Global Government Surveillance Reform", signée par les grandes entreprises technologiques du monde et réclamant des modifications en profondeur des législations nationales en matière de surveillance, notamment une interdiction mondiale de la collecte massive de données afin de contribuer à préserver la confiance du public à l'égard de l'internet et de leurs activités; appelle l'attention sur les appels lancés par des centaines de personnalités du monde universitaire, par des organisations de la société civile et par 562 auteurs internationaux, dont cinq prix Nobel, pour demander l'arrêt de la surveillance de masse; prend acte avec grand intérêt des recommandations publiées dernièrement par le groupe d'étude du président des États-Unis sur la révision des renseignements et des technologies des communications et celles du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles dans son rapport sur le programme de collecte des relevés téléphoniques mené dans le cadre de la section 215 du Patriot Act et sur les activités de la FISC; prie instamment les gouvernements de tenir pleinement compte de ces demandes et recommandations et de procéder à une refonte de leurs cadres nationaux régissant les services de renseignement afin de mettre en œuvre les garanties et les mécanismes de contrôle appropriés;

Q. whereas reports in the press have revealed that the UK Government Communications Headquarters (GCHQ) has tapped into more than 200 fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic and stores all of their traffic for three days and the metadata for 30 days, under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception;
Q. considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) avait mis sur écoute plus de 200 câbles à fibres optiques pour pouvoir accéder tant aux conversations téléphoniques qu'aux communication sur Internet et stocker ainsi l'ensemble du trafic durant trois jours, les métadonnées pendant trente jours, au titre d'une opération dont le nom de code est Tempora et qui se fonde elle-même sur le paragraphe 4, de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle;

C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;
C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;

It found that Alberta Government Telephones, thereby implicating all the other major telephone companies, was an interprovincial undertaking under paragraph 92.10(a) of the Constitution Act of 1867. AGT was therefore subject to exclusive federal jurisdiction.
La cour a statué que la Alberta Government Telephones, et implicitement toutes les autres grandes compagnies de téléphone, était une entreprise interprovinciale visée à l'alinéa 92.10a) de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu'elle relevait donc de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

Significant changes have occurred in the corporate structure of BC Tel in the past decade. In 1993, it reorganized under a holding company, BC Telecom Inc. Last year, the holding company merged with Telus Corporation, formerly the Alberta Government Telephones, to form BCT.
Depuis une dizaine d'années, des changements importants se sont produits dans la structure de la société BC Tel. En 1993, l'entreprise s'est restructurée en holding, la BC TELECOM Inc. L'année dernière, le holding a fusionné avec la société TELUS, anciennement connue sous le nom de Alberta Government Telephones, pour former la BCT.Telus Communications Limited.

In this new environment, where telephone companies needed the size that provided efficiencies of sale and a critical mass to proceed with major capital projects, B.C. Tel merged with Telus Corporation, formerly Alberta Government Telephones, to form BCT.TELUS Communications Inc. Last month, the holding company formally changed its name to TELUS Corporation.
Dans ce nouveau contexte, celui où les compagnies de téléphone devaient être suffisamment importantes pour être efficaces sur le plan des ventes et pour représenter une masse critique permettant de mettre en oeuvre d'importants projets d'immobilisation, la B.C. Tel a fusionné avec Telus Corporation, autrefois l'Alberta Government Telephones, pour former la BCT.TELUS Communications Inc. Le mois dernier, la société de portefeuille a officiellement changé son nom pour devenir la société TELUS.

In fact, the issue of whether federal or provincial jurisdiction applied to telephone companies was not clarified until comparatively recently, through the 1989 Supreme Court of Canada decision in Alberta Government Telephones v. Canada (CRTC).
En fait, la question de savoir si les compagnies de téléphone relevaient de la compétence du gouvernement fédéral ou de celle des provinces n'a été tirée au clair que relativement récemment, soit dans la décision rendue par la Cour suprême, en 1989, dans l'affaire Alberta Government Telephones c (Canada) conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.