Traduction de «Airport Screening Services Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Airport Screening Services Agreement
Entente sur les services de contrôle aux aéroports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One German airport also indicated that although the Directive enables restrictions on marginally compliant Chapter 3 aircraft, some bilateral air service agreements prohibit the introduction of such measures.
Un aéroport allemand a également indiqué que, même si la directive permet d'appliquer des restrictions aux aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3, certains accords bilatéraux interdisent l'introduction de telles mesures.

The ‘cash flow’ approach involves evaluating the benefits of marketing services agreements and airport services agreements by assessing the future revenues which may be generated by the airport operator through marketing services and the airport services agreement, minus corresponding costs.
L'approche fondée sur les flux de trésorerie consiste à évaluer les retombées positives des contrats de services de marketing et des contrats de services aéroportuaires sous forme de recettes futures engendrées dans le chef du gestionnaire de l'aéroport par les services de marketing et par le contrat de services aéroportuaires, déduction faite des coûts correspondants.

The study of 17 January 2014 is based on the theory that marketing services acquired by an airport operator, such as FGAZ/FZG and the Land, will help to improve the airport's brand image and, as a result, to sustainably increase the number of passengers using the airport and not just the numbers on the air routes covered by the marketing services agreement and the airport services agreement for the term of operation set out in those agreements.
L'étude du 17 janvier 2014 repose sur l'idée que les services de marketing acquis par un gestionnaire d'aéroport tel que FGAZ/FZG et le Land sont de nature à renforcer l'image de marque de l'aéroport et, par voie de conséquence, à stimuler durablement le nombre de passagers utilisant cet aéroport, au-delà des seules liaisons aériennes visées par le contrat de services de marketing et le contrat de services aéroportuaires pour la durée d'exploitation prévue par ce contrat.

At the same time, it appears that the conclusion of the airport services agreement was also dependent on the marketing services agreement: although the airport services agreement was concluded earlier in time, it did not oblige Ryanair to take up services from Zweibrücken.
Dans le même temps, il semble que la conclusion du contrat de services aéroportuaires dépendait aussi du contrat de services de marketing: bien que le contrat de services aéroportuaires ait été conclu préalablement, il n'obligeait pas Ryanair à proposer des services à partir de Zweibrücken.

Moreover, a terminal value calculated using the method put forward by Ryanair is only positive (and, therefore, only tends to increase the profitability of the airport services agreement and marketing services agreement) if the incremental profit expected from these agreements in the final year of application of the airport services agreement is positive.
Par ailleurs, une valeur finale calculée selon la méthode proposée par Ryanair n'est positive (et donc, ne tend à améliorer la rentabilité du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing) que lorsque le bénéfice marginal attendu de ces contrats lors de la dernière année d'application du contrat de services aéroportuaires est positif.

Those profits are extended into the following period, the term of which is equal to the term of the airport services agreement, and are adjusted to take into account the growth rate for the air transport market in Europe and the probability factor designed to reflect the airport services agreement's and marketing services agreement's capacities to contribute to the airport's profits after they have expired.
Ces bénéfices sont prolongés au cours de la période suivante, d'une durée égale à la durée du contrat de services aéroportuaires, en étant ajustés en fonction du taux de croissance du marché du transport aérien en Europe et d'un facteur de probabilité censé refléter la capacité du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing à contribuer aux bénéfices de l'aéroport au-delà de leur expiration.

The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.
les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.

The Commission also found that certain airport services and marketing agreements concluded between the airport operator and airlines Ryanair, HLX and Tuifly gave the latter an undue advantage, which cannot be justified under EU state aid rules.
La Commission a aussi constaté que certains accords de prestation de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre l'exploitant aéroportuaire et les compagnies aériennes Ryanair, HLX et Tuifly conféraient à ces dernières un avantage qui ne saurait être justifié à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

‘other revenue’ means revenues obtained from public authorities, including the financial support from Union assistance programmes such as the Trans-European transport network (TEN-T), Connecting Europe Facility (CEF) and the Cohesion Fund, revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators.
10) «autres revenus»: les revenus reçus de pouvoirs publics, y compris le soutien financier de programmes d’assistance de l’Union tels que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds de cohésion, les revenus provenant d’activités commerciales et/ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d’accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d’aéroport.

“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.
k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».