Honourable senators, compulsory licence provisions, which appear in section 31 of the Copyright Act, permit cable companies, direct-to-home satellite companies and others to retransmit over-the-air-television— television and radio signals in the air-waves— to their subscribers.
Honorables sénateurs, les dispositions concernant le régime de licence obligatoire, prévu à l'article 31 de la Loi sur le droits d'auteur, permet aux câblodistributeurs et aux entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe, entre autres, de retransmettre à leurs abonnés les signaux de radio et de télévision présents sur les ondes, ce qu'on appelle la télévision en direct.
