Traduction de «Aid eligible for accelerated clearance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid eligible for accelerated clearance
aide répondant aux critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The air traffic control clearance relating to the transonic acceleration phase of a supersonic flight shall extend at least to the end of that phase.
L’autorisation du contrôle de la circulation aérienne relative à la phase d’accélération transsonique d’un vol supersonique s’étend au moins jusqu’à la fin de ladite phase.

Thus, the overall management costs remained modest, the payments to projects have been considerably accelerated, formal eligibility criteria have been simplified and the duration of the selection procedures, especially in the mobility action reduced.
De la sorte, les frais globaux de gestion sont restés limités, les versements aux projets ont été considérablement accélérés, les critères d'éligibilité formels ont été simplifiés et la durée des procédures de sélection, en particulier dans le cadre de l'action de mobilité, a été réduite.

Multi-annual programming coupled with annual clearance based on the payments made by the Responsible Authority aligns the eligibility periods with the annual accounts of the Commission, without increasing the administrative burden compared to the current system.
La programmation pluriannuelle associée à l'apurement annuel, sur la base des paiements effectués par l'autorité responsable, alignera les périodes d'éligibilité sur les comptes annuels de la Commission, sans augmenter la charge administrative par rapport au système actuel.

15. Asks Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes, in this regard, the will of the Parliament to draft an own-initiative report, based on the evaluation by the Commission, to take stock of the functioning of the new EGF Regulation and the cases examined; notes that the improved procedure, put in place by the Commission following Parliament's request to ensure that the EGF is truly an urgency instrument and to accelerate the release of grants, is aimed at presenting to the Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; welcomes the significant acceleration of examination and authorisation of applications brought about by the new EGF Regulation;
15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement relatif au Fonds et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le Fonds soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'admissibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; salue le fait que le nouveau règlement relatif au Fonds entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;

15. Requests the Member States and all the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; notes, in this sense, the will of the Parliament to draft an own-initiative report based on the evaluation by the Commission to take stock of the functioning of the new EGF Regulation and the cases examined; the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request to ensure the EGF truly is an urgency instrument and to accelerate the release of grants, is aimed at presenting to the European Parliament and the Council the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; welcomes the significant acceleration of examination and authorisation of applications brought by the new EGF Regulation;
15. invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; prend acte, à cet égard, de la volonté du Parlement de rédiger un rapport d'initiative sur la base de l'évaluation de la Commission afin de dresser le bilan du fonctionnement du nouveau règlement FEM et des demandes examinées; souligne que la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement de veiller à ce que le FEM soit vraiment un instrument d'urgence et d'accélérer le déblocage des subventions, a pour objectif de soumettre au Parlement européen et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; salue le fait que le nouveau règlement FEM entraîne une accélération considérable de l'examen des demandes et des approbations;

In order to accelerate the implementation of SESAR technologies, investments in new ATM systems and major overhaul of existing ATM systems, which have an influence on the level of performance of the European ATM network, should be eligible for cost recovery through user charges if they are consistent with the implementation of the European ATM Master Plan, in particular, through common projects as specified in Article 15a(3) of Regulation (EC) No 550/2004.
Afin d’accélérer la mise en œuvre des technologies SESAR, les investissements dans de nouveaux systèmes de gestion du trafic aérien (ATM) et dans un remaniement en profondeur des systèmes ATM existants, qui influent sur le niveau de performance du réseau ATM européen, devraient être admissibles à un recouvrement via les redevances imposées aux usagers s’ils sont compatibles avec la mise en œuvre du plan directeur ATM européen, notamment à travers des projets communs tels que spécifiés à l’article 15 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 550/2004.

In order to facilitate the management of Union funding, to help accelerate the investments in Member States and regions concerned and to increase the impact of the funding on the economy, it is necessary to allow the EAFRD contribution rate to increase up to 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and to increase up to 85 % of eligible public expenditure in other regions which are facing serious difficulties with respect to their financial stability.
Pour faciliter la gestion des fonds fournis par l’Union, aider à l’accélération des investissements dans les États membres et les régions et renforcer l’incidence du financement sur l’économie, il est nécessaire d’autoriser l’augmentation du taux de cofinancement du Feader jusqu’à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l’objectif de convergence et jusqu’à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions qui connaissent de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

4. Notes with disappointment that, whilst for Parliament one of the main objectives of the reform was to avoid delays in the clearance decisions, the Court of Auditors has not found evidence that the reformed procedure has accelerated the timescale for clearing overall expenditure for a given year ;
4. constate avec déception que, alors que, pour le Parlement, un des objectifs principaux de la réforme consistait à éviter les retards en matière de décisions d'apurement, la Cour des comptes n'a relevé aucun élément établissant que la procédure réformée a accéléré le processus d'apurement au cours d'une année donnée ;

8. On the basis of the conformity decisions considered in this report as well as the Court of Auditors' remarks in its special reports and annual reports your rapporteur's general conclusion at this stage is that the reformed clearance procedure has improved Member States accountability for EAGGF funds but not accelerated the process.
8. À la lumière des décisions de conformité examinées dans le présent rapport ainsi que des observations de la Cour des comptes contenues dans ses rapports annuels et spéciaux, la conclusion générale du rapporteur, à ce stade, est que la procédure réformée a responsabilisé les États membres en ce qui concerne les ressources du FEOGA mais n'a pas accéléré le processus.

4. notes with disappointment that whilst for Parliament one of the main objectives of the reform was to avoid delays in the clearance decisions, the Court of Auditors has not found evidence that the reformed procedure has accelerated the timescale for clearing overall expenditure for a given year;
4. constate avec déception que, alors que, pour le Parlement, un des objectifs principaux de la réforme consistait à éviter les retards en matière de décisions d'apurement, la Cour des comptes n'a relevé aucun élément établissant que la procédure réformée a accéléré le processus d'apurement au cours d'une année donnée;