Vertaling van "Agreement in Principle on Yukon Land Claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in Principle on Yukon Land Claims
Entente de principe sur les revendications territoriales au Yukon

Annual Review 1998-1999 - Yukon Land Claims Agreement
Examen annuel 1998-1999 - Entente sur les revendications territoriales du Yukon

An Act Approving Yukon Land Claims Final Agreements
Loi approuvant les ententes finales avec les Premières nations du Yukon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, the last few years have witnessed a move towards closer co-operation between EU Member States, for example in the agreement on principles for exchange of information on savings income and on mutual assistance in recovery of tax claims.
Ces dernières années ont en effet été marquées par une intensification de la coopération entre États membres de l'UE, qui s'est traduite par exemple par un accord sur les principes d'un échange d'informations sur les revenus de l'épargne et sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales.

AMS claimed that the agreement between AMS and the Land does not grant any advantage to Ryanair; Ryanair does not pressure its partners to conclude marketing services agreements with AMS and Ryanair's route performance is generally the same on routes to airports with an AMS marketing services agreement and to those without such an agreement.
AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.

As a consequence, the Union will in principle be responsible for defending any claims alleging a violation of rules included in an agreement which fall within the Union’s exclusive competence, irrespective of whether the treatment at issue is afforded by the Union itself or by a Member State.
En conséquence, l’Union devra, en principe, assurer la défense en cas de plainte fondée sur la violation de règles inscrites dans un accord relevant de sa compétence exclusive, que le traitement en question ait été accordé par l’Union elle-même ou par un État membre.

To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).
C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).

The Commission considers that the three aid measures granted — the capital injection, the risk shield and the agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin — are limited to the to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.
La Commission considère que les trois aides accordées — l'injection de capital, le dispositif de protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances de remboursement que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque — sont limitées au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires.

In the Commission’s view, Germany has demonstrated satisfactorily that the amounts of the three aid measures granted — the capital injection, the risk shield and the agreement on the treatment of any claims to repayment brought against the bank by the Land of Berlin — are limited to the strict minimum needed to enable restructuring to be undertaken in the light of the existing financial resources of the bank and its shareholders.
De l'avis de la Commission, l'Allemagne a démontré de manière satisfaisante que le montant des trois aides — l'injection de capital, la protection contre les risques et l'accord sur le traitement des créances que le Land de Berlin pourrait opposer à la banque pour le remboursement éventuel des aides — est limité au strict minimum nécessaire pour pouvoir entreprendre la restructuration compte tenu des ressources financières de la banque et de ses actionnaires.

54. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority within the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure that the principle of non-refoulement is upheld;
54. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité au sein de la stratégie plus large de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;

53. Considers the conclusion of readmission agreements as a priority which forms part of the wider strategy of combating illegal immigration; recalls the need to have clear, transparent and fair common rules on return; is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to the application of the "safe third country" concept; calls for safeguards to ensure respect for the principle of non-refoulement;
53. considère la conclusion des accords de réadmission comme une priorité qui s'inscrit dans le cadre plus vaste de la stratégie de lutte contre l'immigration illégale; rappelle la nécessité de disposer de règles communes claires, transparentes et équitables sur le retour; est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de «pays tiers sûr»; demande des garanties afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;