Traduction de «Agreement for Self-Employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement for Self-Employment
Accord pour travail indépendant

self-employed fisherman [ self-employed person engaged in fishing | self-employed fisher ]
pêcheur indépendant [ pêcheur à son compte | travailleur indépendant se livrant à la pêche ]

Incapacity Insurance (Self-employed Persons) Act | Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act | Law on insurance against incapacity for work by self-employed persons | Self-employed Persons Disability Benefits Act | WAZ
Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

self-employed worker | self-employed | self-employed person
indépendant | travailleur indépendant | travailleur autonome | personne à son compte

self-employed person | self-employed worker | self-employed
travailleur autonome | travailleuse autonome | travailleur indépendant | travailleuse indépendante | indépendant | indépendante

activity as a self-employed person | self-employed activity | self-employment
activité non salariée | emploi indépendant

self-employed person [ adviser | consultant | expert | free-lance | independent | self-employed worker ]
profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]

Self-Employment Assistance [ SEA | Self-Employment Incentive Option | SEI Option ]
Aide au travail indépendant [ ATI | option Encouragement à l'activité indépendante | option EAI ]

self-employed person | self-employed worker
indépendant | travailleur indépendant | travailleur non salarié

self employed entrepreneur
entreprise artisanale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation (1) pursuant to paragraph 30 of that agreement,
considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (1), conformément au paragraphe 30 de cet accord,

Other EU institutions, bodies and agencies are encouraged to use the framework created by this agreement themselves as a reference instrument for their own interaction with organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.
Les autres institutions, organes et agences de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes le cadre créé par le présent accord en tant qu'instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

On a proper construction of EU law, it is only when self-employed service providers who are members of one of the contracting employees’ organisations and perform for an employer, under a works or service contract, the same activity as that employer’s employed workers, are ‘false self-employed’, in other words, service providers in a situation comparable to that of those workers, that a provision of a collective labour agreement, such as that at issue in the main proceedings, which sets minimum fees for those self-employed service providers, does not fall within the scope of Article 101(1) TFEU.
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la disposition d’une convention collective de travail, telle que celle en cause au principal, prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants, affiliés à l’une des organisations de travailleurs contractantes, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ne relève pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de «faux indépendants», à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // ‘Transparency Register’ // Organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // INFORMATION TO BE PROVIDED BY REGISTRANTS // CODE OF CONDUCT // PROCEDURES FOR ALERTS AND FOR THE INVESTIGATION AND TREATMENT OF COMPLAINTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // «Registre de transparence» // Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // INFORMATIONS A FOURNIR PAR CEUX QUI S'ENREGISTRENT // CODE DE CONDUITE // PROCEDURES APPLICABLES AUX ALERTES AINSI QU'A L'INSTRUCTION ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES

Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation pursuant to paragraph 30 of that agreement,
considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne , conformément au paragraphe 30 de cet accord,

Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation
Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne

In some Member States, institutions for occupational retirement provision can operate on the basis of agreements with trade or trade groups whose members act in a self-employed capacity or directly with self-employed and employed persons.
Dans certains États membres, les institutions de retraite professionnelle peuvent opérer sur la base d'accords avec un secteur ou avec des groupements d'affiliation dont les membres agissent en qualité d'indépendants ou directement avec des indépendants et des salariés.

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 3, the Contracting Parties have agreed on the following arrangements: if, after five years and up to 12 years after the entry into force of the Agreement, the number of new residence permits of either of the categories referred to in paragraph 1 issued to employed and self-employed persons of the European Community in a given year exceeds the average for the three preceding years by more than 10 %, Switzerland may, for the following year, unilaterally limit the number of new residence permits of that category for employed and self-employed persons of the European Community to the average of the three preceding years plus 5 %.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au paragraphe 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %.