Traduction de «Agent state local office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agent state local office
bureau local de l'État intermédiaire

agent local office
bureau local intermédiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the political decision regarding Union agencies’ seats, to the desirability of geographical spread and to the objectives set by Member States as regards new agencies’ seats, as contained in the conclusions of the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level in Brussels on 13 December 2003, and recalled in the European Council conclusions of June 2008, objective criteria should be taken into account in the decision-making process for choosing a location for the Agency’s local offices.
Sans préjudice de la décision politique relative aux sièges des agences de l’Union, de l’intérêt de la répartition géographique et des objectifs fixés par les États membres en ce qui concerne les sièges des nouvelles agences, figurant dans les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement le 13 décembre 2003 à Bruxelles, et rappelés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2008, des critères objectifs devraient être pris en considération dans le processus décisionnel concernant le choix de l’implantation des bureaux locaux de l’Agence.

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

(30) Without prejudice to the political decision regarding Union agencies’ seats, to the desirability of geographical spread and to the objectives set by Member States as regards new agencies’ seats, as contained in the conclusions of the Representatives of the Member States, meeting at Head of State or Government level in Brussels on 13 December 2003, and recalled in the European Council conclusions of June 2008, objective criteria should be taken into account in the decision-making process for choosing a location for the Agency’s local offices.
(30) Sans préjudice de la décision politique relative aux sièges des agences de l'Union, de l'intérêt de la répartition géographique et des objectifs fixés par les États membres en ce qui concerne les siège des nouvelles agences, figurant dans les conclusions des représentants des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003 à Bruxelles, et rappelés dans les conclusions du Conseil européen de juin 2008, des critères objectifs devraient être pris en considération dans le processus décisionnel concernant le choix de l'implantation des bureaux locaux de l'Agence.

12. Invites Member States to fully exploit the possibility of delegating competences as regards information exchange to local tax offices in order to speed up and improve the quality of cooperation; notes that a secured electronic information channel between local offices in different Member States was made available by the Commission in 2007;
12. invite les États membres à exploiter pleinement la possibilité de déléguer des pouvoirs en matière d'échange d'informations aux services fiscaux locaux afin d'accélérer et d'améliorer la qualité de la coopération; note que la Commission a mis à disposition en 2007 un canal de communication électronique sécurisé entre les services locaux dans les différents États membres;

3. The Authority may decide to establish local offices in Member States subject to their consent, or in other countries participating to the programme in accordance with Article 21.
3. L'Autorité peut décider d'établir des bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l'accord de ces derniers, ou dans d'autres pays participant au programme en application de l'article 21.

may adopt, after approval of the Administrative Board, the necessary measures to establish local offices in Member States in accordance with Article 4.
peut arrêter, avec l'accord du conseil d'administration, les mesures nécessaires pour établir des bureaux locaux dans les États membres, conformément à l'article 4.

The Agency may, with the consent of the Member State concerned, establish local offices in any Member State.
L'Agence peut établir des bureaux locaux dans tout État membre, avec l'accord de ce dernier.

One purpose of this rule is to prevent a Member State from pressurising its agency, i.e. the agency established on its sovereign territory, into setting up local offices.
Avec ce règlement, nous voulons entre autres empêcher qu'un État membre pousse son agence - c'est-à-dire celle qui est située sur son territoire - à créer des succursales.

Another proposed amendment concerns the creation of local offices of the agency, which have been suggested in order to allay the fears of a number of Member States about loss of sovereignty.
Un autre amendement concerne la création de succursales de l'agence, proposées pour apaiser les craintes d'une perte de souveraineté ressenties par certains États membres.