Traduction de «Advisory Commission on Debt and Development » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on the Application of Science and Technology to Development | new name:Commission on Science and Technology for Development | ACAST [Abbr.] | ACASTD [Abbr.] | CAACT [Abbr.]
Comité consultatif sur l'application de la science et de la technique au développement | CCAST [Abbr.] | CCASTD [Abbr.]

This prompted the high level group of Commission advisers on research (EURAB, European Research Advisory Board) to suggest the development of a simple and transparent accounting system to calculate the real cost of research and to allow comparisons.
Ceci a conduit le groupe de hauts conseillers de la Commission pour la recherche (EURAB, European Research Advisory Board) à proposer le développement d'un système comptable, simple et transparent pour permettre le calcul des coûts réels de recherche, et effectuer des comparaisons.

modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;
la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.

2. The Commission shall monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States with a view to identifying gross errors.
2. La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes.

In order to ensure institutional and legal consistency with the approach taken in other Community sectors, Commission Decision 2004/10/EC established the European Banking Committee in an advisory capacity to assist the Commission as regards the development of Community banking legislation.
Afin d'assurer une cohérence institutionnelle et juridique avec l'approche adoptée dans d'autres secteurs communautaires, la décision 2004/10/CE de la Commission a institué le comité bancaire européen en tant que comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'élaboration de la législation bancaire communautaire.

(6) Such an amendment requires the corresponding and simultaneous creation of a new advisory group to advise the Commission as regards the development of Community legislation in the insurance and occupational pensions fields, hereafter called the "European Insurance and Occupational Pensions Committee".
(6) Ces modifications requièrent la création correspondante et simultanée d'un nouveau comité consultatif qui conseillera la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des assurances et des pensions professionnelles, qui sera dénommé "comité européen des assurances et des pensions professionnelles".

Article 104 of the EC Treaty establishes that Member States shall avoid excessive government deficits and that the Commission shall monitor the development of the budgetary situation and of the stock of government debt in the Member States with a view to identifying gross errors in order to ensure compliance with the required budgetary discipline.
En vertu de l'article 104 du traité CE, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes et de garantir ainsi le respect de la discipline budgétaire requise.